courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation

la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

Polynésie française ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

Polynésie française ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation

V... la somme de 220 000 euros à titre d'indemnité en réparation du dommage que lui a causé la rupture abusive du contrat de travail, d'AVOIR dit que les intérêts sur cette somme courraient à compter de

l'arrêt, soient capitalisées conformément à l'article 1154 du Code civil à compter de la demande, alors, selon le moyen, qu'hormis le cas de confirmation pure et simple d'une décision allouant une indemnité

d'exploitation ; qu'aux termes de cet article, "les garanties resteront en vigueur dans le cas éventuel où l'assuré renoncerait aux droits qu'il détient à l'encontre d'un tiers quelconque, de percevoir des indemnités

alinéas 1 et 4, du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1153-1, alinéa 2, du même code, "en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité

sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité

sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité

sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité

sa perte de marge sur la durée restant à courir du contrat de franchise ; Sur le premier moyen : Attendu que le franchisé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société CSF une indemnité

organisme non habilité à gérer le régime de prévoyance pour une salariée soumise à la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux, a pu décider que cette créance constituait une indemnité

condamnation au profit de la SMABTP, alors, selon le moyen ,"d'une part, que la SMABTP, agissant en qualité d'assureur subrogé à la SOGEPI, à laquelle avait réglé, au titre d'une police de promoteur, une indemnité

CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR ALLOUER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES

ci-après ; qu'aux termes des articles 1153-1 et 1154 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige, en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité

Madame A... de la lui verser ; que cette somme en principal est à payer au vu de la décision ; que, s'agissant d'une décision qui confirme sur ce point une condamnation à payer une somme autre qu'une indemnité

statué antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dont l'article 36 dispose qu'en cas de confirmation par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité