LEUR DECISION DE CE CHEF; ATTENDU QUE LES 2/3 DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE AU MONTANT DESQUELS LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

nullité du transfert du contrat de travail, la rupture des relations de travail entre la SAS Linéa et Christian X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités

lettre datée du 31 août 1989, soit le jour même de l'entretien préalable et la veille du deuxième anniversaire de sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel, qui dénie à l'intéressé le droit à l'indemnité

la période d'arrêt de travail consécutif à son accident, n'a pas droit au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 en application de l'article L. 122-32-6, il est fondé à prétendre à l'indemnité

francs à titre de dommages et intérêts, sans motiver cette condamnation ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a alloué à la salariée l'indemnité

la Cour de Cassation en soutenant que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avait commis une faute et que cette faute lui avait causé un préjudice du fait que la cour d'appel ne lui avait pas accordé l'indemnité

indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, devait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, allouer au salarié l'indemnité

novembre 1995) d'avoir dit que la rupture était abusive et de l'avoir condamnée au paiement de 200 000 francs de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, dont 150 000 francs à titre d'indemnité

de requalification au titre de chaque contrat de travail à durée déterminée requalifié, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée, et d'une indemnité

; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche en outre à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts dus aux salariées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité

de seize ans et un mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et

d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1233-15 du code du travail prévoit que la violation de la priorité de réembauche donne lieu à une indemnité

, somme inférieure aux salaires des six derniers mois effectivement travaillés, aux motifs ''qu'aucun salaire ne lui a été versé pendant les 6 derniers mois de la relation de travail en sorte que l'indemnité

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités

non-renouvellement du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d'une indemnité

X... avait droit à une indemnité minimale fixée par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (soit six mois de salaire sur la base de 8 200 francs) et en fixant cette indemnité à 53

griefs avant le licenciement et se trouvait donc en mesure d'exercer ses droits de défense ; que l'existence de ces informations, délivrées au salarié avant la rupture, faisait obstacle au paiement de l'indemnité

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et

ans et neuf mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois et demi de

de dix-neuf ans et six mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, le cadre légal prévoyant selon l'article L. 1235-3 du code du travail une indemnité minimale de deux mois