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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01232

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation du préjudice moral subi, d'avoir dit que la prise d'acte produisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer ; que le salarié reste libre de refuser ces offres ; que le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00271

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

de départ volontaire ne fait pas obstacle à la contestation du caractère économique du licenciement, ce qui a déjà été admis pour les conventions de conversion et les conventions de reclassement personnalisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même Code ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01512

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00965

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il sera fait droit à ses demandes de rappel d'indemnité dans la limite de 12 036,63 euros pour le rappel d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01899

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

à une convention de conversion dispositif abrogé et remplacé par la convention de reclassement personnalisé par la loi du 18 janvier 2005, pour condamner la société à verser au salarié des dommages et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02525

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

moyenne mensuelle de 1.783,50 euros; faute d'être sérieusement critiquées en leur montant, les indemnités allouées par les premiers juges à titre de préavis, de congés payés y afférent"; ET AUX MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00129

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

égard que l'accord prévoit le versement d'une indemnité de "mise à la retraite" ; qu'il s'agit en réalité d'un départ en retraite ; Qu'il s'ensuit que les griefs du salarié qui sont relatifs à la détermination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210288

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Dans le cas d'une renonciation à l'exécution du préavis accepté par l'employeur, l'URSSAF perd son droit à percevoir les cotisations sociales sur l'indemnité non versée.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01930

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

personnalisé ; que si le salarié accepte cette convention, la rupture du contrat de travail est réputée intervenir d'un commun accord, à la date d'expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

implicite du régime de travail (de jour/de nuit) ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime afférente à un poste en 3 x 8 que celui-ci qui a accepté la promotion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

au salarié les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 33 294 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 329,40 euros à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01313

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire moyen à un montant inférieur à celui sollicité par le salarié et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00572

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

à une convention de conversion dispositif abrogé et remplacé par la convention de reclassement personnalisé par la loi du 18 janvier 2005, pour condamner la société exposante à verser au salarié des dommages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00135

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

sont strictement conformes aux dispositions légales et conventionnelles ; que concernant l'IFR la société Abbott précise qu'il s'agit d'une indemnité supra-légale qu'elle a accepté d'accorder aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00745

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont pas applicables si la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00746

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du Code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont pas applicables si la

Source officielle

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