Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant au profit du département de

pièces versées aux débats et notamment des bulletins de salaire de M.

rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat français (ministère de la Défense nationale), pris en la personne de M. le préfet du département

de départ à la retraite serait majorée d'un montant brut équivalent au barème de l'indemnité de mise à la retraite et que, compte tenu des avances mensuelles déjà perçues, le solde de cette indemnité

était régi par un "manuel du personnel", précisant notamment les différents éléments de la rémunération des salariés ainsi que les sommes devant leur être versées à leur départ, en particulier, les indemnités

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Orange, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient

le soir à 17 heures pour remplacer ses titres par des billets avec départ à 6 heures du matin le lendemain de Poitiers et qu'il a néanmoins perçu les indemnités forfaitaires initialement prévues ; par

indemnité financière, par référence à une note du directeur de la direction du personnel et des relations sociales du 25 mars 1999, aboutissant à une indemnisation inférieure à celle qui résultait du

violé l'article L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ que le contrat de travail et l'indemnité de départ qui lui est accessoire, conclus dans la perspective de l'existence du mandat social et qui s'inscrivent

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000

S..., qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard ; qu'il a saisi un tribunal d'instance d'une demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, sur

» ; qu'il déclare encore à l'audience avoir paraillement ignoré le montant de l'indemnité initiale de mise à la retraite de M.

de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et que cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de même nature, de sorte que viole ce texte, l'arrêt attaqué

X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devait être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation

d'indemnité de congés payés, de 39 500 francs à titre de prime d'intéressement, de 130 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Q... est engagé initialement pour travailler sur le secteur couvrant les départements suivants 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56.

mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Comareg fait grief à l'arrêt, rendu après débats devant le juge rapporteur, de ne pas avoir mentionné que celui-ci en a rendu compte à

dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé avant la clôture des débats de l'instance antérieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les prétentions de la salariée