X..., qui est chef d'agence, démontre qu'il percevait un salaire, des primes et des indemnités de déplacement; que l'abattement de 10 % était appliqué à la fois sur le salaire et sur la prime de l'entreprise

de trajet et la fraction de l'indemnité de panier dépassant la partie légalement exonérée, ces deux indemnités globalisées avec l'indemnité de transport constituant l'indemnité de petit déplacement versée

trajet normal, de manière globale de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement déterminée en fonction de l'éloignement et qu'au-delà du temps normal de trajet

T... avait la qualité de conducteur au moment du choc et ainsi l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la victime ; qu'il est constant que M.

responsables du préjudice subi par la société SIRR et de les avoir condamnées, outre le coût de remplacement du moteur, au paiement d'une indemnité pour immobilisation du véhicule, alors que, selon le

de l'indemnité de repas, intégrée à l'indemnité de petits déplacements, n'était prévue qu'au cas de salariés en situation de déplacement, y compris pour les salariés intérimaires, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pami, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre

de déplacement "domicile-siège"; Sur le premier moyen : Attendu que l'AAPA du Bassin Potassique fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de déplacement était due avec effet rétroactif

Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

primes de panier, les libéralités et autres gratifications bénévoles, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais

pourvu que l'indemnisation forfaitaire soit au moins aussi avantageuse que le cumul de l'indemnité de transport et de l'indemnité de panier (article 2.4) ; qu'au moyen de tableaux comparatifs (productions

X... ne fait référence ni à une prime de panier ni à des indemnités de déplacement ; vu la convention collective du bâtiment ; attendu que le salarié n'apporte aucune preuve de ses déplacements » (cf.,

par le salarié du nombre de kilomètres professionnels parcourus, et qu'il ne ressort pas de ces éléments des précisions suffisantes, la seule déclaration par les salariés du nombre de kilomètres sans

par le salarié du nombre de kilomètres professionnels parcourus, et qu'il ne ressort pas de ces éléments des précisions suffisantes, la seule déclaration par les salariés du nombre de kilomètres sans

Y..., employé depuis 1973 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Transports Andréo, a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1991 ; que son état ayant été déclaré consolidé à

Le salarié soutient que l'employeur a exclu à tort de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime mensuelle d'ancienneté, les primes de panier et les indemnités de déplacement, les indemnités

X... au titre des indemnités de "petits déplacements" prévues par la convention collective et de l'avoir condamné à lui payer 146,90 francs, alors, selon le moyen, d'une part que le régime des petits déplacements

lequel il les a reçues, à moins que cette impossibilité ne soit pas due à un acte ou à une omission de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1994), que M.

Il résulte des deux derniers de ces textes, que les indemnités de missions ne constituent des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'en cas de déplacement