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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229acd580146773feff7

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, dans son premier

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda8f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle due à un représentant en cas de licenciement est calculée en fonction de la part qui lui revient personnellement dans

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e9f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'a pas développé la clientèle en nombre n'est pas fondé à prétendre à une indemnité de clientèle;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

percevoir une indemnité spéciale de rupture, à la condition d'avoir renoncé à l'indemnité légale de clientèle, au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, de sorte que quand

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe952

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

intervenu dans le cadre de la liquidation et avait livré des clients de M.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe124

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

X..., au service de la société Tivoly de septembre 1980 au 1er mars 1989, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe948

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

clientèle et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de clientèle, l'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

; qu'en cause d'appel, le salarié a demandé, en outre, une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que la société fait grief

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a3c

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de clientèle ; Attendu que la société Valrhona fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part,

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe9a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de rupture des VRP mais qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une indemnité de clientèle ; qu'après expertise, le conseil de prud'hommes, dont la décision a été confirmée par

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

de clientèle alors, selon le moyen, 1 / que le salarié doit rembourser à l'employeur les avances sur indemnité de clientièle qu'il a perçu au cours de l'exécution de son contrat de travail, lorsqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02163

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de rupture, d'indemnité de clientèle, d'indemnité pour rupture abusive ; Aux motifs d'une part, « qu'il est constant que par avenant du 31 août 1999 Monsieur Richard X... s'est engagé à assurer une

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a5a

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... visitait épisodiquement ses clients, effectuant seulement 206 visites annuelles au lieu des 444 prévues au contrat; que dans certaines villes, elle avait perdu sa clientèle; qu'elle en déduisait

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et confirmé une expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes pour évaluer le montant d'une indemnité de clientèle et de divers rappels éventuels de

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soc

613722ebcd58014677403368

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

égale à deux fois le montant annuel des honoraires acquittés par le client; que le 1er août 1990, M.

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CC

civ3

61372214cd580146773fa122

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

débouter de sa demande d'indemnisation de la clientèle, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, après avoir retenu que le preneur éprouverait de grandes difficultés à retrouver un terrain présentant

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b66

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

de clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a4

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en se référant tour à tour à des nombres de 65 puis de 37 clients nouveaux et à la longue activité de 20 ans de M.

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426208

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X... a engagé une action prud'homale pour voir fixer sa créance sur le passif des deux sociétés à diverses sommes à titre notamment d'indemnité de clientèle ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette

Source officielle

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