ANTERIEUREMENT, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION PAR ELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, CE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ET JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PAIEMENT DES INDEMNITES

MARS 1973, A LIMITER CE TAUX A 0, 50 % ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NICOROI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES

DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS CONVENUES, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT PRIVER LES SALARIES DE LEURS INDEMNITES

de Diane, le 1er avril 1988, a été licenciée le 2 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité

30 AVRIL 1973 ; QUE LE 1ER MAI 1973 IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'AYANT FORME CONTRE LA SOGEQUIP ET LA SOCIETE ABC UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES

liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que d'une part, les conclusions de l'employeur ayant invoqué la signature portée par les

procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour allouer les indemnités

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1988) d'avoir déclaré que le congédiement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, par voie de conséquence, de sa demande en paiement d'indemnités

avaient été adressés par l'administrateur judiciaire et les sommes perçues par elle, telles que portées sur ses relevés bancaires ; qu'elle a également présenté une demande tendant au paiement des indemnités

CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges, n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités

l'absence de reproche sur la qualité de son travail, du degré de liberté qui lui était laissée dans l'organisation de celui-ci, elle a apprécié qu'il n'y avait pas lieu de le priver du bénéfice des indemnités

de mandat social (1 254 euros) en sus des indemnités de rupture légales ; que M.

des éléments de la cause, que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la force majeure qu'il invoquait ; qu'elle a, dès lors, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait s'exonérer du paiement des indemnités

novembre 2004) de les avoir condamnés à payer aux consorts X... un certain nombre de sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnité

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE

modalités du contrôle qu'il était tenu d'exercer sur ses collaborateurs constitue une faute grave justifiant la mesure de rétrogradation prise contre lui et dispensant l'employeur de lui payer les indemnités

n'était pas de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et s'il s'en déduisait que la faute reprochée aux intéressés ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour les priver des indemnités

, "tenu des propos injurieux sur l'entreprise et sur la France, qui ont été entendus d'un bureau voisin" ; Attendu que la société Lemoine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités

dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais également, si on se réfère à l'énoncé des diverses branches du moyen et aux textes visés, de ne pas avoir retenu l'existence d'une faute grave privative des indemnités