, de sorte que l'indication de cette adresse de Saint-Cloud dans son acte d'appel était parfaitement régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 103 du code civil

(chambre des urgences), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

L'ARRET ATTAQUE, SEIGNOL AYANT FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SON EPOUSE SOULEVA L'IRRECEVABILITE DUDIT APPEL, AU MOTIF QUE L'ACTE COMPORTAIT L'INDICATION

de respecter les contraintes techniques fixées par la jurisprudence en matière de constats effectués sur internet, tenant notamment à la description du matériel ayant servi aux constatations, à l'indication

l'obligation de porter l'énonciation du domicile réel sur la liste, le jugement attaqué a violé les deux premiers textes susvisés ; alors, d'autre part, que le juge a le pouvoir de déroger à l'exigence de l'indication

immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que c'est donc à bon droit qu'indépendamment des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel a jugé que l'indication

QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE DAL, DANS LES CONTRATS D'ABONNEMENT SOUSCRITS PAR SES CLIENTS, DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX CONSEQUENCES QUI POURRAIENT DECOULER D'UNE DIVULGATION DES INDICATIONS

[N] fait exactement valoir que l'indication d'une adresse personnelle distincte de celle du logement de fonction octroyé, dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et sur ses factures de mobilier

[P] [W], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [C] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 8], ces quatre derniers

(adresse de son ancien concubin) ; que dans ses dernières conclusions du 7 janvier 2008, elle a laissé volontairement en blanc l'indication de son adresse ; que les intimés justifient avoir réclamé sans

REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DE SES AGISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME Y..., TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR ETABLI DES BONS DE COMMANDE PORTANT L'INDICATION

FRANCAISE" (AUJOURD'HUI DENOMMEE "SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CITE DU SOUVENIR" AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROCURATIONS, SANS INDICATION

que l'employeur qui n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de délivrance de la lettre recommandée de mise en demeure de payer des contributions aux ASSEDIC, ni erreur dans l'indication

Alain X... a exclusivement indiqué une adresse en poste restante. Il n'a pas précisé son domicile et il n'a pas même ultérieurement régularisé ce vice de forme.

L'ANCIENNETE DE SES SERVICES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE HUTCHINSON, OBLIGEE PAR SA SITUATION FINANCIERE DE REDUIRE SES EFFECTIFS, AVAIT, DES JUIN 1969, ADRESSE

et le lieu de paiement, à tel point qu'en 1990, la banque elle-même, pourtant rédactrice desdits bordereaux, avait demandé l'adresse des débiteurs cédés; que, dans ces conditions, il appartenait à la

[N] [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-14.575 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général

L... bénéficiera du renouvellement du bail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule indication de l'adresse du bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé était insuffisante au