interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable au regard d'un avantage ; que l'application du protocole litigieux n'a pas eu pour effet d'accorder un avantage

; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen du procès-verbal du 26 février 1992 (D 61) qu'il ne comporte aucune précision quant à la procédure à laquelle s'applique la permission

occupé à faire avancer cet appareil suivant les indications verbales fournies par les deux électriciens se trouvant dans le chariot tracté et que ce faisant, il n'avait aucune visibilité notamment sur

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la discrimination sexiste est avérée et d'avoir, statuant sur son indemnisation, dans le cadre du déroulement de la carrière, dit que Mme X... doit bénéficier de l'indice

A... et Beauté par l'argile et les plantes" qui contiennent : en ce qui concerne la première de ces brochures : l'indication de chaque plante avec la mention "excellent pour ....

citation ; "aux motifs que ces faits ne constituent pas le délit d'escroquerie visé par la prévention puisqu'ils ne peuvent à eux seuls, à défaut d'éléments extérieurs de nature à donner aux fausses indications

[H] s'est effectivement livré aux traitements de maladies pour avoir recours à des décharges de responsabilité réservées en pareil matière de soins à des praticiens ou chirurgiens, a statué par des motifs

objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties » ; que, pour affirmer que la clause d'indexation des tarifs perçus auprès des usagers en fonction de l'indice

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

entre les opérateurs au détriment de la société Canal +, et qu'en l'absence d'indice suffisant d'un traitement inégalitaire entre les candidats potentiels à l'appel à candidatures de 2021, l'Autorité

litigieux avait fait l'objet d'une ample campagne médiatique dont aucun des nombreux auteurs n'avait été poursuivi, le fait pour le quotidien Le Monde d'avoir relaté la fugue de cette mineure sans indication

une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité

- "les inhalateurs (prépharma -hansaplast- Vendôme) : médicament par fonction, n'ont pas d'autre usage que de permettre le traitement des affections respiratoires, même bénignes"...

d'un texte de droit interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à

conférant force et crédit n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'en estimant, pour condamner Yannick Y... du chef d'escroquerie, que le fait pour cette dernière d'avoir apposé des indications

saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application

d'un texte de droit interne fondant des poursuites lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; qu'à

soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

S... pour le premier passage », cette application ayant été effectuée tandis que « les abricots étaient au stade de « petits fruits », leur récolte n'ayant lieu qu'en juillet », de sorte que l'application

, Mme X... justifie qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, le salarié demeuré 3 années à l'indice 108, doit bénéficier de l'indice 114 puis, après une autre période de 3 ans, de l'indice