L'ordonnance n'encourt pour autant pas la censure, pour les motifs qui suivent. 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

adopté que cette demande n'était nullement fondée, sans analyser sommairement les moyens présentés en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de non-assistance à personne en péril ; "aux motifs que, pour être constitué, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence

, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, visée à la deuxième branche, que ses constatations rendaient

5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° G 13-11.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

identifiables tant les indications sont sommaires sans rechercher, comme il y était invité, si les mentions de ce document, en l'absence de la qualité exacte des deux personnes par rapport aux parties

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10023 F Pourvoi n° C 18-26.524

160 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas motivé le rejet de la demande afférente aux congés payés relatifs au rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme

des noms des copropriétaires qui s'y étaient opposés et de leur nombre de voix ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

que l'imminence d'un dommage n'aurait pas été établie, sans s'expliquer, même sommairement, sur les indications du livre de comptes de la CIDUNATI, versé au débat, faisant état d'une diminution de près

, ne serait-ce que sommairement, en quoi pouvait consister ce savoir-faire, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en tirer, au demeurant, de réelles conséquences sur le plan juridique ; qu'en s'étant fondée sur les « indications sommaires et incompréhensibles » portées sur le bon de commande empêchant d'établir la

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRE-FACON, A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE

QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LE PREVENU A UTILISER LES ATTESTATIONS EN BLANC QU'IL LUI AVAIT ENVOYEES ; QU'EN AJOUTANT L'INDICATION DE SON PROPRE NOM, AUX FORMULES D'ATTESTATION

délivré le 8 novembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine régulière du tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en application de l'article L 411-54 du code rural