SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1231 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE

est motivée par l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'appelante, et notamment le règlement des sommes dues à l'intimée », de sorte que les conditions d'application de l'article L. 442-

au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations lui incombant n'est tenue de prouver cette inexécution que pour autant que celle-ci n'a été que partielle

par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; que cette inexécution doit revêtir une certaine gravité, qu'il appartient aux juges de fond de constater, pour justifier une rupture

1134 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS,32 A ET 99 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES

le passif existant à cette date par un apport en compte courant, tandis qu'elle qualifie elle-même l'accord du 21 mai 1991 de contrat synallagmatique, ce dont il se déduisait que l'inexécution par une

par une partie d'une obligation relative à une livraison, avérée ou sérieusement prévisible, peut constituer une contravention essentielle qui autorise l'autre partie à résoudre le contrat ; qu'au cas

aux directives impératives définies par le livret d'exploitation annexé au contrat de gérance-mandat, et si la société Galaxie n'avait pas, en réalité, un pouvoir de contrôle et de sanction en cas d'inexécution

justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 5 / que le cocontractant peut toujours résilier les relations commerciales établies sans préavis en cas d'inexécution

ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations, de sorte que les intérêts au taux légal de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que toutefois cet article prévoit in fine que ses dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

, qui permet au cours de la relation contractuelle à la partie qui l'invoque de suspendre sans faute de sa part l'exécution de ses propres obligations en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations

permet de constater que devant cette juridiction, et dès l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, la société Combiwest a opposé à la société SNCF Réseau l'inexécution d'une partie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du plan de cession ne peut être prononcée qu'en cas d'inexécution par l'une des parties des obligations lui

l'article 2052 du Code civil, il est établi que l'autorité de la chose jugée s'attachant à la transaction n'empêche pas la partie qui se plaint de l'inexécution par l'autre partie d'une des obligations

par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que les parties s'accordent à reconnaître que : - leurs relations commerciales ont débuté le 10 novembre 2002 sans qu'aucun contrat

DE REPONDRE A UNE SIMPLE ARGUMENTATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME ARTICLE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT, D'UNE PART

du contrat et l'a assignée en expulsion devant le juge des référés ; Attendu que la société Station de la Jaille reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme de 250 000 francs l'indemnité prévue au contrat alors que, selon le pourvoi, de première part, les conventions légalement formées s'imposent aux parties