regard d'une inexécution gravement fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, que les dispositions de la convention collective avaient pu laisser croire à l'employeur qu'elles prévalaient

X..., que l'Assemblée devait verser au salarié, en raison de la rupture de son contrat de travail conclu le 23 mai 2005 avec la présidente de la commission une indemnité compensatrice de préavis et une

Celui-ci a alors invoqué l'exception d'inexécution des obligations de l'employeur pour justifier de son refus de travailler par lettre du 30 juillet 2013 », ce dont il s'évinçait que le salarié ne pouvait

, a été licencié pour faute grave le 23 avril 2008 pour avoir refusé son affectation à Marseille à compter du 1er avril 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au

en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; - les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement ayant

débiteur, la salariée ne pouvait se prévaloir des stipulations relatives aux garanties de prévoyance à son encontre ; qu'en ordonnant à l'employeur de verser des provisions à titre de rappel

dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait

d'une obligation mais de garantir l'indemnisation du salarié dans toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail, que cette rupture soit initiée par l'employeur ou par le salarié ; que cette clause

Y... et X... avaient requalifié leur demande en paiement d'un arriéré de salaire en demande d'indemnité pour inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles; que le moyen manque en fait

Il en résulte, d'une part, que le salarié est fondé à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour inexécution de ses obligations à la date du jugement entrepris

, n'avait jamais contesté, avant le mois d'août 2008, les primes versées par l'employeur depuis son embauche en 1996, ni présenté de réclamations, la salariée demandant maintenant l'application stricte

à compter du 22 février 2011 ; que l'employeur a refusé cette dispense et indiqué que son contrat serait rompu le 7 mars 2011 ; que le salarié ne s'est plus présenté à son travail à compter du 24 février

son préavis, un protocole transactionnel aux termes duquel il renonce à percevoir cette indemnité compensatrice et verse lui-même à la salariée une indemnité de deux mois de salaires, l'employeur procède

de son obligation d'avoir à verser à la salariée une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

et de ses accessoires malgré l'inexécution du travail qui en est la contrepartie suppose une inexécution fautive par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le maintien

ces derniers et justifie de formations faites par d'autres salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement satisfait à son obligation

X... ayant constaté, à l'occasion de soins réalisés en 2002, que ce contrat avait été résilié alors que les primes correspondantes étaient toujours déduites de son salaire, a sollicité auprès de son employeur

. ; qu'il a pris acte, le 7 octobre 1996, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, en raison de l'inexécution, par ce dernier, de ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ;

que ces demandes avaient donc pour origine le courrier du 18 janvier et non l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer les salaires; que le salarié n'avait pas contesté le bien fondé des

QUI N'AVAIT PAS REPONDU AUX RECLAMATIONS LEGITIMES DE LA SALARIEE, ALORS QUE LA MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE PEUT JUSTIFIER LA DEMISSION DU SALARIE ET RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE