pas d'avoir fait ; que tandis qu'elle ne peut se contenter d'évoquer le caractère du cautionnement "tous engagements" pour s'exonérer de sa défaillance de n'avoir pas informé les cautions lesquelles ne

que Y... décrit son grand-père déambulant le soir comme la nuit nu sous son peignoir ce qui sans être répréhensible correspond à une réalité admise par le prévenu ; que la mineure n'a manifestement pas

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de la caution doit porter, écrite de sa main, une mention exprimant de façon explicite la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; qu'il s'ensuit que la

donc nul le cautionnement qui laisse en blanc le montant de la somme pour laquelle la caution a donné son engagement, et qui n'établit ni la nature ni l'étendue de l'engagement de la caution ; qu'en estimant

de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement et son non-respect est sanctionné par la nullité automatique de l'acte ;

René X... s'est porté caution envers la banque Louis-Dreyfus (la banque) des engagements de la société à responsabilité limitée Techni France (TF) dont son fils M.

de la caution doit porter, écrite de la main de celle-ci, une mention exprimant de façon explicite la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et que, par

V... lors de son engagement de caution, qu'il s'agisse de la portée ou du sens de la garantie Oseo, ou des limites du cautionnement donné par l'intéressé: M.

, sans analyser, même de façon sommaire, les lettres intitulées « mainlevée de caution » par lesquelles la Caisse, le 2 février 2004, avait informé les cautions qu'elle les libérait de leurs engagements

DU CONTRAT LIANT LES DEUX SOCIETES ET QUI S'Y TROUVAIT MENTIONNE, QUE CET ENGAGEMENT A ETE RENOUVELE LE 4 JUILLET 1969, QUE LES DEUX DOCUMENTS SUCCESSIFS COMPORTAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LA CAUTION SOLIDAIRE

dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi sous seing privé le 27 décembre 2006 stipule que l'engagement de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 3 juin 1981, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements de son époux envers la Société marseillaise

X... en exécution de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

qualité la reprise de l'engagement principal qu'elle cautionnait, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la Cour d'appel a violé les articles 1326

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'abord, que le cautionnement de nature illimité était exprimé en termes généraux sans précision sur la nature des dettes

de son engagement et que la nullité de l'acte de caution doit être prononcée sur le fondement des articles 2288, 2292 et 1116 du code civil, le défaut d'information de la banque étant constitutif

X... avait donné son cautionnement à une société en formation pour une dette future et qu'un tel engagement était valable, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement mentionne le montant et la durée du

Y... en paiement ; Attendu que, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

; AUX MOTIFS QUE, au soutien de sa demande de nullité de l'engagement, Monsieur V... fait valoir que la garantie donnée par la SIAGI était déterminante de son consentement à son engagement de caution