concernant personnellement Madame [M], la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, dans sa version antérieure à l'entrée

et 7 du décret du 24 novembre 1968" ; Attendu que Paul B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 23 mai 1976 et le 31 décembre 1979, étant résident français, omis

et des libertés, spécialiste des problèmes juridiques et de l'application de la loi du 6 janvier 1978, déjà désignée par ordonnance du 10 mars 1986 comme expert, dans le cadre de la procédure commerciale

publique, si l'accord dont les termes étaient rappelés par la circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978 ne permettait pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la

publique, si l'accord dont les termes étaient rappelés par la circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978 ne permettait pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, des articles 96, 97, 99, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne

3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui exigent que les données recueillies pour les fichiers soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard

[W] [T], secrétaire général de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), Mme [O] [N], cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales de la CNIL et

8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires

8, 10, 32, 38 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et complicité, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné un supplément d'information; 2°) - Z...

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, abrogé par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, Mme Y..., avocate inscrite au barreau de Martinique, a sollicité la mention de spécialisation en procédure d'appel

comptabilité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui-ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour s'assurer du respect des dispositions

ONT ETE OUVERTES AU PARQUET DE PARIS, LA PREMIERE, LE 9 JANVIER 1975 CONTRE X DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, LA SECONDE, LE 12 AVRIL 1976, CONTRE JACQUES Y...

du 6 janvier 1978 adoptée pour sa transposition.

et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; 2°/ que le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un fait fautif personnellement imputable au salarié

Selon l'article 27, I, 1°, de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable au litige, sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis

, par Mme B... d'une copie de la loi du 2 janvier 1968 sur laquelle les dispositions régissant les inventions de salarié étaient soulignées, si elle exprimait une suspicion que Philippe Y... dépose une

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère

n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, D. 98-7 III du code des postes et des communications électroniques, 100-3, 171 et 593 du code de procédure