Yaacov, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure

relative à des loteries prohibées, publicité de nature à induire en erreur, tenue de maison de jeux de hasard non autorisés, à 50 000 francs d'amende, la troisième, pour le dernier de ces délits, à 100

13e chambre, en date du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., François Y..., Rémi Z... du chef d'offre de boissons non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité

Eric, contre l'arrêt n° 165 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 15

de l'audience reprise le 28 juin 1994 à 13 heures 30 ; "alors que lorsque les débats occupent plusieurs audiences, le procès-verbal doit constater la publicité pour chaque audience ; que dès lors

exacte du caractère frauduleux de la publicité, ni davantage la participation du prévenu à l'infraction selon l'un des modes limitativement prévus à l'article 60 du Code pénal, la cour d'appel a privé

L. 581-7 dispose qu'en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la sécurité routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées zone de publicité autorisée

, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

d'une voie ouverte à la circulation publique ; Attendu que le prévenu a fait valoir que la publicité sur le véhicule, en faveur de l'activité de son propriétaire, est exclue de la réglementation, en

Jean-André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ;

à la caisse ; que l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs précise que "le prix de référence sur lequel s'applique la réduction annoncée

à la loi du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles immobilières autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, publicité mensongère, infraction à la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage

de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et l'a condamné à réparer le préjudice résultant de cette infraction, et a déclaré la SEITA civilement responsable ; "aux motifs qu'"il n'est pas

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

, il ne l'avait pas fait en connaissance de cause, la ville d'Amiens considérant elle-même en 1999 que la pose de passerelle échappait au champ d'application de la loi relative à la publicité, ainsi que

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1990, qui, pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés Jean-Claude

fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie X... avait commis une faute, en publiant

DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité

que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, toute propagande ou publicité

part, que le préjudice réparable à la suite d'une infraction doit être exclusivement celui qui a été directement causé par l'infraction à la partie civile ; "Que de première part, ne découle pas directement