, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

, seul le dirigeant de la société qui est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions

est impossible, du fait de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, qui a fait naître une dette fiscale considérable ayant obéré sa situation. 9.

qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement

Y... et Le X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes de la société alors, selon le moyen, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

société, sans caractériser sa - responsabilité, pendant l'exercice de son mandat social, en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ; que M.

MOTIFS QU' il convient de rappeler que, pour l'application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations

[S] pendant l'exercice effectif de son mandat social, dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société dès lors qu'un abandon de créances ne rend pas la TVA exigible

en recouvrement en 1981, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance, qu'il faut se placer pour déterminer quelle est la loi applicable en la matière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

graves et répétées [aux] obligations fiscales », bien que celles-ci aient été exclusives de toute intention frauduleuse, et d'autre part, en ce que le juge, saisi d'une demande fondée sur l'article 267

ce moyen de défense, l'arrêt a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1982, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance qu'il faut se placer pour juger

dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités, ce

une inobservation grave et répétée des obligations fiscales dès lors que le défaut de déclaration de TVA, l'absence de paiement de cette taxe constituent un détournement des fonds collectés au profit

étaient réunies alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu une inobservation grave et répétée des obligations fiscales par Mme X..., sans prendre en considération l'important

répétée des obligations fiscales de la société IKE, ainsi que graves puisqu'elle revient à retenir et à s'approprier des recettes fiscales importantes.

graves et répétées des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher

respecter les prescriptions fiscales ; qu'en statuant ainsi sans caractériser la responsabilité personnelle de Mme A...

Il appartient à la Cour d'appel d'examiner la notion de gravité des manquements du dirigeant et de rechercher s'il existe ou non une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

grave et répétée des obligations fiscales concernant la société ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'un certain nombre de manquements fiscaux imputables au dirigeant,