chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Daniel A... des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, après

Après avoir informé la victime, par courrier recommandé du 5 décembre 2008, de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la caisse lui a notifié, le 9 janvier 2009, une décision de refus de

.; "aux motifs adoptés que cette chute a été rendue possible, d'une part, en raison de l'inobservation des dispositions du décret du 8 janvier 1965, obligeant à l'installation de garde-corps rigides

adressée au salarié moins de sept jours après la date retenue pour l'entretien préalable ; que mention doit être faite de la priorité de réembauchage et de ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J/92-44.329, n° K/92-44.330 et n° M/92-44.331 ; Attendu que Mme X..., a été

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 6 janvier 1998), que

A défaut, le salarié est considéré comme renonçant à la procédure du conseil.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

, la cour d'appel - après avoir énoncé qu' ''en application des dispositions précitées de l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié ne peut se prévaloir auprès de l'entreprise utilisatrice de

[W] des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciement, après avoir elle-même condamné la société à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

principe de la contradiction et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

infirmatif attaqué a renvoyé Martine B... des fins de la poursuite et déclaré mal fondée la constitution de partie civile de Fabien X...; "aux motifs que (arrêt, p. 4 à 8) Martine B... qui est salariée

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

travailleurs, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a ordonné la publication et l'affichage de la décision

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à voir prononcer la nullité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998), que M.

de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il résulte de la combinaison des articles L.143-1, L.