2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-France Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription

rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription

l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription

l'article L. 11-2e du Code électoral, le droit à l'électorat est attaché, non à la qualité de propriétaire, mais au fait de figurer pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

par Mme X... d'une lettre recommandée envoyée dans une autre commune ni de l'absence d'inscription au rôle des contributions ; que le Tribunal a ainsi violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais

-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, si seul son fils figure au rôle

X..., avoué, selon déclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a été déclaré caduc en raison du défaut d'inscription au rôle de ladite déclaration d'appel ; que la société a alors demandé réparation

administrative d'inscrire Mme Antoinette X... et quatorze autres électeurs sur la liste électorale de Ghisoni, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription

X... ne justifiait pas de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales au cours des années 1989 et 1990, le Tribunal, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce

sur les listes électorales n'est pas attachée à la qualité de nupropriétaire de l'électeur qui doit figurer personnellemnet pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription

décision de la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune d'Ayn, alors que leur propriété est inscrite à la matrice cadastrale de cette commune depuis 1978, que leur inscription

pas à la suite d'une erreur purement matérielle que le requérant avait été radié des listes électorales de la commune, et qu'il ne peut justifier d'un domicile actuel sur cette commune, ni d'une inscription

Mais attendu que le jugement retient que les époux X... ne justifient, ni l'établissement de leur domicile à Correns, ni une résidence réelle et effective de six mois dans cette commune, ni leur inscription

sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il

sur cette liste, alors, selon le moyen, que le juge ayant l'obligation de rechercher si, au vu de l'ensemble des documents produits, le demandeur en inscription sur la liste électorale justifie qu'il

X..., sur la liste électorale de la commune de Galéria, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une attestation de non inscription personnelle sur les rôles de contributions directes communales de

recours du sous-préfet de Calvi tendant à la radiation de Mme X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Galéria, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une attestation de non-inscription

Y..., qui ne bénéficie pas d'un domicile personnel à Montpellier et qui n'a justifié d'une inscription au rôle des contributions directes communales en son nom personnel que de 1993 à 1997, ne remplit

génétiques qui se sont avérées nécessaires compte tenu de l'audiencement de l'affaire devant la cour d'assises du FInistère, ensuite à l'examen du pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction et à l'inscription