attachée à une décision qui avait constaté l'extinction de sa créance ; Attendu que, par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 17 mars 2009, Mme X... a été autorisée à s'inscrire en faux

des Huissiers de Justice et la Chambre départementale des huissiers de justice des Bouches- du-Rhône est déclarée irrecevable ; que, sur les inscriptions de faux incidentes, il n'est pas contesté

de faux ; que force est de constater que la SA Etablissement Prévôt – Usine du Rorota n'a pas soulevé et dénoncé un incident d'inscription de faux devant la cour d'appel conformément à l'article 306 du

... a formé un pourvoi contre un arrêt du 3 mars 2003 de la cour d'appel de Grenoble ; qu'une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 20 juillet 2004 l'a autorisée à s'inscrire en faux

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt confirmatif du 27 septembre 1994 de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevables les inscriptions de faux incident formées par lui dans le cadre d'un litige

Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit

de faux, dont la Cour d'appel de Douai n'aurait pas conservé l'examen ; que l'inscription de faux doit en conséquence être déclarée irrecevable (arrêt attaqué p. 6 al. 1, 2) ; 1°) ALORS QUE dans son

A... a formé le 21 septembre 2001 une inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte notarié du 21 juin 1979 ; Attendu que M.

diverses sommes d'argent dont celui-ci se prétendait créancier à son égard, notamment au titre du cautionnement constaté par l'acte authentique du 9 août 1988, Mme X... a formé contre cet acte une inscription

Dans le cadre d'un recours contre une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats de Fort-de-France du 2 avril 2013, Maître [V] [L] a formé une demande d'inscription de faux incident

Charles et fils l'équivalent en francs français de la somme de 448 128 dollars US ; qu'autorisés, au cours de cette procédure de cassation à former une inscription de faux incident les époux Y... ont obtenu

société, la banque a assigné la caution en paiement, mais que celle-ci ayant relevé que la procuration qu'il aurait donnée à son fils n'était pas annexée à l'acte authentique, a formé une demande en inscription

quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de sursis à statuer et d'inscription

DE FAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE INSCRIPTION DE FAUX NON FONDEE, ALORS QUE LA LOI IMPOSE LA LECTURE OU LE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, NON SEULEMENT

articles 593 et 646 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, en déclarant irrecevables l'inscription

application de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la SAE et la société BETOM font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'inscription

condamné à payer une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'acte faisant l'objet d'une inscription de faux incidente

soit présentée devant une juridiction de jugement, et qu'une demande en inscription de faux incident n'est pas recevable devant une juridiction d'instruction ; que l'inscription régie par le texte susvisée

Y..., notaire rédacteur de l'acte, en inscription de faux incident, en soutenant que le notaire avait déclaré faussement que le prix de vente avait été payé comptant pour être versé par lui entre les mains

de faux incidente, que Monsieur X... a formé le 7 juin 2012 une inscription de faux incidente contre le procès-verbal d'adjudication du 30 mars 2010 dressé par l'acte authentique ; que selon l'article