AU REGISTRE DU COMMERCE COMPORTAIT UNE " EXTENSION NOTABLE ", NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER LE CESSIONNAIRE COMME UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE L'ACCORD DES BAILLEURS A LA

ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION

VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES, ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE, EN FAIT, SI LA SCIERIE EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION

de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT, PAS RECHERCHE, EN FAIT SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION

conclu par une société commerciale dénuée de personnalité morale pour défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ne peut valablement fonder une poursuite de saisie immobilière ; que

[V] [H] exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que l'article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure

VISEE PAR LES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINEE NON PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE ; QUE

déduisant de la seule inscription au registre du commerce et des sociétés de M.

565 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que lorsque des époux, séparés de biens, ont acquis indivisément avant leur mariage un droit au bail, l'inscription au registre du commerce n'est requise que

au registre du commerce ne comprenait pas l'activité effectivement exercée dans les lieux loués et relevé que la dispense d'inscription en cas de soumission volontaire au statut ne pouvait être invoquée

limitée Sécurité auto service était soumise à l'inscription au registre du commerce et que la Caisse n'avait pas fait inscrire son privilège, ont estimé à bon droit que celui-ci ne garantissait plus à

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

légales de ses constatations et a violé les articles 1382 du Code civil et 391 de la loi du 24 juillet 1966, et alors, d'autre part, que, même après clôture de sa liquidation et radiation de son inscription

du commerce à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont

A LA DATE D'EFFET DU RENOUVELLEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR SOUTENAIT QUE, MEME AVANT LA LOI DU 12 MAI 1965, L'INSCRIPTION

SECURITE SOCIALE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL NE SAURAIENT DEROGER AUX REGLES DU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE LES INSCRIPTIONS

EST RESTE INEXPLOITE ; QUE, DU 1ER JANVIER 1960 DATE DE LA RADIATION D'OFFICE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, AU 8 MARS 1963, DATE DE SA REINSCRIPTION, LADITE DAME N'A PAS FIGURE A CE REGISTRE

au registre du commerce ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que M.

X... ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'intéressé, dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre