53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRENDRE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION STATUANT AU FOND AURA

53, 54 et 57 du code de procédure civile, ensemble l'article 840 du même code. » 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que, la cour qui constate qu'en

DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI

LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE II, DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'une ordonnance prononcée sur le fondement des articles 48 et suivants du Code de procédure civile avait autorisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

de service et celui des ouvriers" découlant de l'article 2104 du Code civil, de nature occulte, est conservé vis-à -vis du débiteur et de la masse par la production entre les mains du syndic, faite le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.243-5 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'elles dépassent 80 000 francs, les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.243-4 dues par un commerçant ou une personne

de presse, limitativement énumérées par l'article 397-6 du même code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi de Lucien E...: Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond

quoi elle serait de nature à caractériser l'illicéité du processus électoral, le tribunal judiciaire a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/

aux règlements demandés par le locateur d'ouvrage, le maître de l'ouvrage pouvant invoquer les dispositions de l'article 1793 du Code civil sans qu'il soit nécessaire qu'il ait ignoré ou refusé les travaux

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1984 du Code civil ; 2 / que le virement ne peut être réputé réalisé dès l'inscription au crédit des comptes de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6,