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1 081 résultats pour « intérêts d'un locataire expulsé avant le terme de son bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

contraire à l'intérêt de cette société, ni établi que ces agissements servaient l'intérêt personnel du prévenu ; que, de ce fait, l'arrêt manque de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300251

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310484

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

- la société Logis-Transports a régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient d'accord à l'expiration des baux UAP/AXA, situations locatives qui se sont poursuivies sous le régime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310325

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine" ; que l'article 1328 du code civil précise "les actes sous seing

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10559

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2008, ces parties avaient signé un avenant au dit contrat, prévoyant la reconduction du bail à son terme, jusqu'au 14 décembre 2018 ; qu'il n'est pas contesté que le loyer annuel y avait été fixé à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310265

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Il ressort de l'exposé préalable figurant à l'acte sous seing privé en date du 16 novembre 2006, constituant le renouvellement du contrat de bail entre l'indivision [E], bailleresse et la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300492

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300649

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Mme A... ne conteste pas n'avoir pas respecté les exigences de ce texte en adressant à ses locataires une lettre recommandée ou un acte d'huissier six mois avant la date de renouvellement du bail mais

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b738

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

ET FREY DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA C L M , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BAILLY ET FREY N'ETABLISSENT PAS QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES DEUX PREMIERS TERMES DU LOYER SOIT DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300407

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il en résulte que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Sur la fixation du loyer : « L'article 6 de l'acte du 29 mai 2000 prévoit que : « Lorsque la présente souslocation parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300845

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

libérés le 30 septembre 2011, la locataire ayant fait connaitre par courrier du 30 août 2011 son intention de mettre fin au bail de manière anticipée, reprochant aux bailleurs divers agissements fautifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300398

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

bail consenti le 4 janvier 2016 à un tiers, au motif que Mme D... aurait abandonné le local, alors que sa renonciation au bail ne saurait se déduire de son silence ou de son inaction ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300073

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du deuxième de ces textes, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300199

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

dispose d'un intérêt légitime, actuel et concret à voir statuer sur la répartition entre bailleur et locataire des charges de copropriété, en l'état des difficultés d'interprétation suscitées par une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300046

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

€, tenant compte de ce que la locataire, par crainte de ne pouvoir honorer ses engagement à moyen et long terme, s'est trouvée contrainte de réduire la part de son activité la plus lucrative, à savoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300831

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

privé d'une partie du louer qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[E], précédent locataire, aux termes d'une lettre en date du 6 juin 1994, dont une copie est demeurée ci-annexée"; Que cette lettre précise : "lors de votre départ, les locaux devront

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300276

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

à la société Terra Nostra voyages ; que le bail stipulait que « le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous

Source officielle

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