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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
contraire à l'intérêt de cette société, ni établi que ces agissements servaient l'intérêt personnel du prévenu ; que, de ce fait, l'arrêt manque de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300251
26 mars 2020
Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire. 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310001
7 janvier 2021
société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres
ECLI:FR:CCASS:2020:C310484
19 novembre 2020
- la société Logis-Transports a régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient d'accord à l'expiration des baux UAP/AXA, situations locatives qui se sont poursuivies sous le régime
ECLI:FR:CCASS:2017:C310325
14 septembre 2017
chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine" ; que l'article 1328 du code civil précise "les actes sous seing
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10559
20 octobre 2021
2008, ces parties avaient signé un avenant au dit contrat, prévoyant la reconduction du bail à son terme, jusqu'au 14 décembre 2018 ; qu'il n'est pas contesté que le loyer annuel y avait été fixé à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C310265
20 mai 2021
Il ressort de l'exposé préalable figurant à l'acte sous seing privé en date du 16 novembre 2006, constituant le renouvellement du contrat de bail entre l'indivision [E], bailleresse et la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300492
10 septembre 2020
reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...
ECLI:FR:CCASS:2018:C300649
28 juin 2018
Mme A... ne conteste pas n'avoir pas respecté les exigences de ce texte en adressant à ses locataires une lettre recommandée ou un acte d'huissier six mois avant la date de renouvellement du bail mais
6079d67d9ba5988459c5b738
30 octobre 1973
ET FREY DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA C L M , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BAILLY ET FREY N'ETABLISSENT PAS QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES DEUX PREMIERS TERMES DU LOYER SOIT DU
ECLI:FR:CCASS:2022:C300407
11 mai 2022
Il en résulte que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur
ECLI:FR:CCASS:2017:C301057
19 octobre 2017
Sur la fixation du loyer : « L'article 6 de l'acte du 29 mai 2000 prévoit que : « Lorsque la présente souslocation parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché
ECLI:FR:CCASS:2018:C300845
13 septembre 2018
libérés le 30 septembre 2011, la locataire ayant fait connaitre par courrier du 30 août 2011 son intention de mettre fin au bail de manière anticipée, reprochant aux bailleurs divers agissements fautifs
ECLI:FR:CCASS:2019:C300398
11 avril 2019
bail consenti le 4 janvier 2016 à un tiers, au motif que Mme D... aurait abandonné le local, alors que sa renonciation au bail ne saurait se déduire de son silence ou de son inaction ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2026:C300073
29 janvier 2026
Aux termes du deuxième de ces textes, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien
ECLI:FR:CCASS:2016:C300199
11 février 2016
dispose d'un intérêt légitime, actuel et concret à voir statuer sur la répartition entre bailleur et locataire des charges de copropriété, en l'état des difficultés d'interprétation suscitées par une
ECLI:FR:CCASS:2017:C300046
12 janvier 2017
€, tenant compte de ce que la locataire, par crainte de ne pouvoir honorer ses engagement à moyen et long terme, s'est trouvée contrainte de réduire la part de son activité la plus lucrative, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2018:C300831
privé d'une partie du louer qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du bail.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310341
17 juin 2021
[E], précédent locataire, aux termes d'une lettre en date du 6 juin 1994, dont une copie est demeurée ci-annexée"; Que cette lettre précise : "lors de votre départ, les locaux devront
ECLI:FR:CCASS:2013:C300276
6 mars 2013
à la société Terra Nostra voyages ; que le bail stipulait que « le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous
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