de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1990) de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires, outre des charges de copropriété arriérées, les intérêts

nature des biens et services, retient que cette condition n'est pas remplie par la société qui a expressément exclu, dans la convention conclue avec ses commettants, toute rémunération autre que les intérêts

Les sociétés Bosal holding France et Bosal Nederland BV font grief aux arrêts de les condamner in solidum à payer à l'AGS CGEA d'[Localité 8] des dommages-intérêts représentant le montant des avances consenties

; Attendu ensuite, d'une part, que les dispositions de l'article L. 132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en 1988, ne concernent pas l'information relative au paiement des intérêts

QUE, DE MEME, LA CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS ET DEBOURS DU MEME MANDATAIRE SALARIE ONT ETE LIQUIDEES PAR LES JUGES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2001 DU MEME CODE QUI DISPOSE QUE L'INTERET

L... que le taux d'intérêt annuel est variable, que les intérêts sont capitalisés et payés lors du remboursement et que ces intérêts capitalisés sont ajoutés au montant nominal de l'avance ; qu'aucune

29 juin 1998 a condamné Mme D..., ès qualités, à conserver à sa charge les intérêts des créances de l'indivision courus à compter du 7 juin 1994 et à payer, à ce titre, à M.

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 12 192,58 euros, majorée des intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France applicable aux établissements ayant accès

par ceux-ci, mais a refusé de leur payer les sommes qu'ils demandaient en complément, à savoir, intérêts sur les sommes prêtées, 60 000 francs représentant selon eux leur part de la valeur du fonds de

[E] [B], a dit que la Mutualité sociale agricole doit avancer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes aux ayants droit de M.

Bertrand X... à Lusignan (Vienne) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

au taux légal ; qu'en condamnant néanmoins l'exposante à payer, outre le taux légal à compter de sa mise en demeure, la somme de 108 070,15 € correspondant à des intérêts sur avance de trésorerie, la

X..., en qualité d'associé de la société Octog'Hom avant son décès ; que l'inscription de ces dépôts d'associé en comptabilité à la rubrique "emprunts remboursables à terme" procède d'une erreur comptable

générales des demandes de 2006 et 2007 figure un article 4 " taux d'intérêt de l'avance " aux termes duquel il est indiqué " le taux d'intérêt appliqué est variable et calculé tous les mois.

ne pouvaient courir qu'à compter de la demande en justice ; qu'en allouant les intérêts au taux légal du jour du décès de la mandante alors que le mandataire n'avait demandé le paiement des intérêts que

X... un prêt d'un montant de 85 000 francs, remboursable en vingt versements trimestriels comprenant, en outre, une commission d'engagement, un intérêt payable d'avance, ainsi que, en cas de défaut de

résulte des productions que le contrat stipulait dans cet article 16 que tout retard dans le paiement portait intérêt au taux des avances de la Banque de France majoré d'un point ; Qu'en subordonnant

Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que pour accueillir la demande de l'administration, le juge a cru pouvoir énoncer que l'ancienne gérante de la société MAAP "ne saurait avoir intérêt

Livre des procédures fiscales ; et, alors, d'autre part, que pour accueillir la demande de l'Administration, le juge a cru pouvoir énoncer que l'ancienne gérante de la société MAAP "ne saurait avoir intérêt

millions de francs ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation relate que diverses sociétés, dans lesquelles André X..., conseil juridique devenu avocat, possèderait des intérêts