l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un notaire, personne physique ou morale, sont : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'interdiction

chambre, en date du 14 octobre 2022, qui, pour vol aggravé et atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET TOUT SPECIALEMENT PAR " LES NOTAIRES EN EXERCICE " COMME LE PRECISE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE LA CAISSE; QU'UN NOTAIRE FRAPPE D'UNE INTERDICTION

AUX MOTIFS QU'au jour de la demande en justice, Didier X... était effectivement l'objet de poursuites disciplinaires et pénales, ces dernières étant assorties d'un contrôle judiciaire comportant l'interdiction

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

DEMANDES D'EXPLICATIONS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES ET DU PARQUET ; QU'UN ARRET DU 3 MAI 1978, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA DEFENSE DE RECIDIVER AVEC INTERDICTION

temporaire d'exercice pour une durée d'un an ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de cinq ans, mentionne que le ministère

l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Mme A... a été condamnée par le tribunal de grande instance à la peine disciplinaire d'interdiction

pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'ait pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution

Y... s'est refusé à déposer sa supplique, paralysant, de mauvaise foi, l'exécution des contrats qu'il avait signés ; que la mesure de destitution prononcée par le tribunal de grande instance de Nice n'est

La radiation du tableau des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation emporte destitution.

cette demande comme une note en délibéré, soumise aux exigences de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; Mais attendu que l'interdiction

En l'espèce, Mme [P] [S] invoque un rythme de travail insoutenable avec une pression constante, un refus de reconnaissance de son statut, une destitution de fonction à plusieurs reprises, le retrait

Patrick X..., notaire, une interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant une durée de dix années ; SUR LES CONSTATATIONS QUE « M.

qualifié d'abus de biens sociaux ; qu'il apparaît que les faits de détournements de fonds ont été portés à la connaissance de la banque BTA au mois de janvier 2009 ; qu'ils ont d'ailleurs provoqué la destitution