devant la cour d'appel au 17 décembre 2008, que le 8 décembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation du délai de quinze jours avant l'audience visé dans l'assignation délivrée aux intimés

P... invoque la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant le 19 décembre 2016 et la notification d'actes le 13 décembre 2016 ; qu'or, il a été justement relevé au vu de la consultation

rédaction applicable en la cause antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un arrêt n'est réputé contradictoire à l'égard d'une partie intimée

titre de la procédure abusive, - déclarer irrecevable les demandes de l'intimée, rejeter toutes les demandes de l'intimée, condamner l'intimée à verser la somme de 5 000 euros à chacun des appelants,

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

l'appelant de lui signifier ses conclusions dans le délai légal ; que le but de l'article 911 du code de procédure civile était de contraindre l'appelant à signifier ses conclusions à l'intimé défaillant

[M] a adressé au greffe de la cour d'appel par le RPVA, qu'il ne concernait que la justification de la signification des conclusions aux intimés et non la remise desdites conclusions au greffe

pouvait donc imputer à la société GVF un soit-disant manquement à son obligation de mandataire au prétexte qu'aucune argumentation contraire à celle de la société PGVFI n'était présentée en appel par l'intimée

tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé, en vue de garantir le respect du principe de la contradiction, exigeant que l'intimé

[T] et [U], intimés défaillants, les consorts [J], la société [J] et l'assureur sont irrecevables en leur appel incident à leur encontre. 10.

caducité de la déclaration d'appel, jugé qu'elle n'était pas valablement saisie des demandes formées contre le constructeur et rejeté les demandes formées contre leurs assureurs, en l'absence de défaillance

Saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état l'a rejeté, par une ordonnance du 2 novembre 2021 que l'intimée a déférée à la cour d'appel.

n'a formalisé d'appel qu'à l'encontre du préteur au titre des dispositions du jugement déféré qui lui font grief, ce qui exclut que la cour puisse réformer les dispositions du jugement concernant l'intimé

qu'être infirmées (arrêt attaqué pp. 6-7) ; ALORS, d'une part, QUE ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé

dépôt de la déclaration d'appel, lesdites conclusions devant par ailleurs, dans le délai d'un mois supplémentaire, et sous la même sanction de la caducité de la déclaration d'appel, être signifiée à l'intimé

entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé

[F], intimé n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, que « [J] [F] n'a jamais adressé à son adversaire la moindre mise en demeure pour lui faire part de son insatisfaction sur le fonctionnement

personnelle mais du coût des travaux de réfection et des dommages consécutifs au titre de la réfection du local de Mme F... et de la sécurisation de celui-ci » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsque l'intimé