CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100499
23 septembre 2020
prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier si les conclusions d'intimé de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100062
19 janvier 2022
[F] faisait valoir que la persistance des relations intimes entre lui et Mme [M] ne pouvait pas constituer la cause du prêt à usage, ce contrat prévoyant qu'en cas du décès de Mme [M] avant son échéance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200511
19 mai 2022
, la cour d'appel doit être regardée comme saisie de l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans son ordonnance du 3 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01155
9 novembre 2022
point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code. 7.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200174
5 mars 2026
, qui n'a pas encore constitué avocat, soit appelé et mis en mesure de préparer sa défense ; que lorsqu'il apparaît que l'intimé a effectivement été en mesure de préparer sa défense, la sanction tenant
60794dc89ba5988459c48a85
20 janvier 2005
inscription d'hypothèque définitive pour ce montant sur un immeuble leur appartenant, n'ont pas conclu dans les quatre mois de l'appel ; que l'affaire, radiée du rôle, a été rétablie à l'initiative de l'intimée
cr
613725fdcd580146774221a3
12 décembre 2000
de marques Virida et Intimy ; que, sur la plainte avec constitution de partie civile de la Chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Antoine X
613722d2cd58014677401e7b
6 février 1997
Z..., cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel; Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2017:C200762
1 juin 2017
qui l'invoque ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par l'appelante ne contenait ni la constitution de l'avocat, ni l'adresse des intimés sans caractériser
60794d969ba5988459c48989
22 mars 2006
après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code
ECLI:FR:CCASS:2022:C200406
14 avril 2022
de ces textes, interprété à la lumière du second, qu'est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé
ECLI:FR:CCASS:2026:C100019
14 janvier 2026
demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée
ECLI:FR:CCASS:2026:C100018
ECLI:FR:CCASS:2020:C200341
19 mars 2020
et qu'il a, à la place, signifié ses conclusions directement à l'intimé, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, tout en informant l'avocat de l'intimé de cette signification
ECLI:FR:CCASS:2024:C200361
2 mai 2024
Weston par les intimés, quand les demandes de la société Iconoclaste tendant à voir « juger que la société Iconoclaste n'est tenue de garantir la société J.M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300349
10 juillet 2025
L'expropriante fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de l'intimée, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
60794d559ba5988459c487c8
13 juillet 2005
accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité qu'autant que ce vice place l'intimé
6137239dcd5801467740c16e
31 mai 2001
confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2022:C100472
9 juin 2022
; qu'en décidant que le divorce est devenu définitif à la date à laquelle l'intimé a régularisé son appel incident, soit le 5 mai 2020, quand les dernières conclusions de l'intimé dataient du 25 août
ECLI:FR:CCASS:2026:C200108
5 février 2026
ainsi la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalifier la mesure de licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner les sociétés intimées
Page 3 sur 1214