à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant au critère de l'évidence pour l'homme du métier à propos de l'examen de la revendication 6, a relevé, pour la revendication l, qualifiée de

du métier de parvenir, de manière évidente, à l'invention de la vis faisant l'objet du brevet européen EP 0 975 878, dans la mesure où cette antériorité reposait sur la combinaison indissociable, d'une

est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en présence d'une revendication principale

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article 8 de la loi modifiée

qu'il est de principe, en vertu des dispositions de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, qu'il appartient au ministère public et à l'Administration de rapporter la preuve du caractère intentionnel

nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ; qu'une invention n'est considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle

avoir analysé le contenu des brevets Koelle et Davis, l'arrêt retient que l'art antérieur n'incitait pas l'homme du métier à combiner l'enseignement de ces antériorités et que même le brevet Koelle le

litigieuse, que ce brevet faisait partie de l'état de la technique connu de l'homme du métier et que le concepteur de l'invention ne pouvait ignorer les enseignements de ce brevet antérieur, alors même

pas comprise dans l'état de la technique et qu'elle implique une activité inventive lorsque, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'au cas présent

prétendument délaissées en retenant par motifs adoptés que l'invention revendiquée implique une activité inventive, dès lors qu'en dépit de quelques ressemblances, le brevet antérieur ne prévoit pas le

, alors, selon le pourvoi, que de première part, en relevant uniquement que l'homme du métier s'est livré à de simples opérations d'exécution exclusives de toute activité inventive sans se prononcer sur

inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique " ; Considérant que les parties s'accordent à considérer que l'homme du métier de référence,

DE METIER A LA LUMIERE DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, ET QUE LA MEME REALISATION NE CONSTITUAIT PAS UN SIMPLE TRAVAIL D'EXECUTION A LA PORTEE DE CET HOMME DE METIER, QUE LE MANQUE DE BASE LEGALE

pas d'une manière évidente de la technique, pour un homme du métier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'activité inventive et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-14

proposés dans les deux consultations produites en cause d'appel requerraient « nécessairement » de l'homme du métier désireux de mettre en oeuvre les enseignements du brevet qu'il « fasse preuve sinon

de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'une invention ne peut être considérée comme suffisamment décrite que si l'homme du métier est en mesure, à la

Jean et Pierre X..., titulaires d'un brevet d'invention, déposé le 17 février 1982, sous le numéro 82 02 641 et relatif à un dispositif de fermeture automatique et de préhension de ballon, ont assigné,

à la loi du 13 juillet 1978 ; Mais attendu qu'ayant à examiner, non la portée du brevet mais si la description exposait l'invention d'une façon suffisante pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter,

les revendications 1, 3, 9 et 10 du brevet n° 2 867 251 dont la société COMAP est titulaire ; AUX MOTIFS QU'une invention est regardée comme impliquant une activité inventive si, pour l'homme du métier

francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme