d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante, invoquée par la première branche, sur l'existence prévue ou prévisible de cautionnements futurs ; Et attendu, d'autre part, que la jonction

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction d'instances, le jugement rendu le 4 décembre 2018, entre

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 24-16.536 et A 24-16.610, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2.

; que, par ailleurs, la jonction prononcée par le juge de la mise en état dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne n'a pas eu pour effet de créer une

2012 et condamné la CPAM DE MAINE ET LOIRE à payer à Madame [X] la somme de 2.320,50 euros ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction

correspondait à la nouvelle situation créée par la jonction, les deux instances jointes étant désormais appelées sous le numéro de rôle de l'affaire la plus ancienne, puis que le message en réponse du

sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 16 mars 2016 en tant qu'il ordonne une jonction

de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et

P... en application de l'article 552 du code civil, ALORS QUE la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; que la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque

il n'y a pas d'infraction au principe d'unicité de l'instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la première instance n'a permis de créer un lien entre les contrats de nature différente fondant

l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte justifiant d'écarter ces règles et de déclarer l'action recevable ; ALORS, 1°), QUE la jonction

ne peuvent être appelées devant la cour d'appel que lorsque l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en prononçant la jonction des instances, la cour d'appel a privé la compagnie La Concorde

juin 2015 ; qu'en refusant de statuer sur chacune de ces deux demandes aux motifs adoptés du jugement au fond, qu'un jugement avant-dire droit, qui s'était borné dans son dispositif à ordonner une jonction

bien le cas de l'espèce, cet intérêt légitime pouvant être au service du succès ou du rejet d'une prétention ; que la société Grande Paroisse prétend encore qu'il serait impossible de prononcer la jonction

l'UMR par les 952 adhérents, intervenus volontairement à la procédure en décembre 2006 ; Sur les pourvois principal et incident de la MRFP, dont la recevabilité est contestée : Attendu que la jonction

délai d'appel était expiré ; qu'il convient en conséquence de déclarer recevable l'appel de la société Restotoul interjeté à l'encontre du jugement du 11 janvier 2017 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la jonction

prime et des congés payés d'ancienneté résultant de ces demandes formées devant le premier juge, pour déterminer si elles sont ou non inférieures au taux du ressort, ce taux étant déterminé, en cas de jonction

Il y a lieu de prononcer la jonction des affaires RG 15/015 et RG 15/024, s'agissant d'une jonction d'instances en vertu de l'article 367 du code de procédure civile compte tenu de ce que les litiges présentent