d'un représenLtant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services fait grief au jugement d'annuler l'élection de MM.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de M. D... et M. K....

La cassation est limitée en ce que le jugement annule l'élection de Mme R... au second collège au premier tour des élections. 11.

SUR LE RISQUE DONT ELLE AFFECTAIT LE DROIT TRANSMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU QUE CONSTATER SA NULLITE, LUI AURAIT IRREGULIEREMENT FAIT PRODUIRE EFFET ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE JUGEMENT

nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers

La société Sextant fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 octobre 2024 relative au recours à une expertise pour risque grave au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors :

que, le jugement d'annulation n'ayant pas été notifié, le mandat des membres élus le 19 janvier 1989 n'avait pris fin qu'à la date des nouvelles élections, soit le 15 juin 1989, et qu'ainsi la période

Le syndicat SICO CFDT fait grief au jugement d'annuler l'élection de M. [J] en qualité de titulaire et de M.

en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre

accordée à la société Coudoum, celle-ci a relevé appel de cette décision et obtenu une nouvelle autorisation ; que se prévalant du jugement d'annulation, M.

Le syndicat UGTG fait grief au jugement d'annuler l'élection de M. [L] en qualité de titulaire et de M. [U] en qualité de suppléant, alors que M. [H] a seul été élu en qualité de titulaire et non M.

lettre de l'officier d'état civil de la municipalité de SANTA CRUZ du 19 mars 2001 attestant qu'il n'avait été trouvé aucune trace d'annulation de ce mariage ; que l'exposante produisait un jugement d'annulation

le jugement sur évocation a dit la relaxe de Catherine Y... prononcée par le tribunal dont le jugement est annulé définitivement au plan pénal ; "aux motifs que par arrêt de cette chambre de la Cour

que M., [X] n'est pas français, la cour d'appel a retenu que "force est de constater que ce jugement, qui vise le jugement d'annulation du 3 avril 2019, ne fait que reprendre à l'identique les mentions

[P], encourt la censure ; En ce qu'il a infirmant le jugement, annulé la vente de l'objet chinois, puis condamné M.

placées dans la situation où elles se trouvaient au début des opérations électorales, de sorte que les élections qui se sont déroulées conformément au jugement annulé sont privées de tout fondement et

pour régularisation résultait nécessairement des dispositions et de l'exécution du jugement d'annulation précité, dont l'arrêt n'a pas constaté qu'il n'aurait pas été correctement exécuté, la Cour d'appel

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

annulé ont été justement arbitrées, qu'elles sont donc reprises ; Qu'en statuant ainsi, en déclarant adopter les motifs des premiers juges dont elle a annulé la décision, la cour d'appel, qui a privé