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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200953
4 juillet 2019
avant la date impérative du 9 octobre 2018 et non le dépôt d'une liste exempte de contestation relative à l'inscription sur ses listes avant le 9 octobre 2018 ; que la société qui ne pouvait se faire juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100175
19 mars 2025
Par jugement du 10 novembre 2021, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité de la vente aux enchères formées par M. et Mme [C] et [I] [A] ainsi que les demandes de dommages et intérêts formées
comm
é le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation prononcéec/M. Y
6137251acd5801467741b01c
22 mai 2007
d'appel que le tribunal de commerce n'avait examiné la recevabilité de l'action qu'au regard des délais et des formes de celle-ci ; qu'en estimant que le dispositif avait l'autorité de la chose jugée sur
cr
6137252ccd5801467741b940
21 novembre 1989
demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200271
25 mars 2021
, alors « que la procédure est régularisée par la justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00158
8 février 2022
A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [O] et l'association [1] ont relevé appel de cette décision.
61372699cd58014677426e2a
14 février 2007
du code de procédure pénale, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
soc
6137245bcd58014677414d3a
7 juillet 2004
d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de l'association intercommunale des Blagis, le 20 décembre 2002, le tribunal d'instance relève que si l'employeur ne peut être juge
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02236
2 octobre 2019
S... devant le tribunal correctionnel de Chambéry du chef de faux et usage d'escroquerie à jugement ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée
60794bd39ba5988459c44036
28 mars 1979
être passé en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière requise par le décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 ; qu'aux termes du second, le juge
6137218bcd580146773f4a7b
23 octobre 1991
1988 aurait constitué une décision de dessaisissement pour cause de litispendance, et non pas une décision d'irrecevabilité, et qu'en décidant que la demande de la société DES se heurtait à la chose jugée
613720f0cd580146773efa2c
26 janvier 1989
(Hautes Pyrénées) en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de : 1°/- Monsieur X... Bernard demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120
15 février 2022
La réponse à cette question implique de rechercher si la partie civile pouvait faire appel d'un tel jugement.
613720c0cd580146773ee161
19 juillet 1988
Alain demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses) au profit du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPENNE DE
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670
20 mai 2026
Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel a statué sur les intérêts civils. 6. Mme [E], M. [B] [H] et l'association [3] ont relevé appel de ce jugement.
613724c2cd58014677418240
6 juillet 2005
attaqué retient que, si la SNCF a commis une irrégularité en se faisant juge de la recevabilité des candidatures cette irrégularité n'avait aucune incidence sur le résultat des élections du deuxième collège
607940f29ba5988459c3fc25
17 juin 1971
CONDITIONS, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, TENU POUR TARDIVE LA RECLAMATION FORMEE LE 9 FEVRIER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES MOYENS : ATTENDU QUE, LA CRITIQUE FAITE AU JUGEMENT
61372521cd5801467741b33c
23 avril 1991
Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge
60794d8e9ba5988459c4894e
22 mars 2006
ce qui impliquait qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la décision rectificative et qu'au 19 décembre 1996 la décision rectifiée n'était pas passée en force de chose jugée
6079d3419ba5988459c5808c
12 mai 1992
décision en autorisant le liquidateur à céder le fonds pour le prix antérieurement fixé, " payable comptant à la signature de l'acte " ; que la société Paez s'est pourvue en cassation contre le second jugement
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