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40 383 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200953

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

avant la date impérative du 9 octobre 2018 et non le dépôt d'une liste exempte de contestation relative à l'inscription sur ses listes avant le 9 octobre 2018 ; que la société qui ne pouvait se faire juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par jugement du 10 novembre 2021, un juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité de la vente aux enchères formées par M. et Mme [C] et [I] [A] ainsi que les demandes de dommages et intérêts formées

Source officielle
CC

comm

é le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation prononcéec/M. Y

6137251acd5801467741b01c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

d'appel que le tribunal de commerce n'avait examiné la recevabilité de l'action qu'au regard des délais et des formes de celle-ci ; qu'en estimant que le dispositif avait l'autorité de la chose jugée sur

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b940

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200271

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

, alors « que la procédure est régularisée par la justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00158

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [O] et l'association [1] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

du code de procédure pénale, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d3a

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de l'association intercommunale des Blagis, le 20 décembre 2002, le tribunal d'instance relève que si l'employeur ne peut être juge

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02236

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

S... devant le tribunal correctionnel de Chambéry du chef de faux et usage d'escroquerie à jugement ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée

Source officielle
CC

civ2

60794bd39ba5988459c44036

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

être passé en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière requise par le décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 ; qu'aux termes du second, le juge

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a7b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

1988 aurait constitué une décision de dessaisissement pour cause de litispendance, et non pas une décision d'irrecevabilité, et qu'en décidant que la demande de la société DES se heurtait à la chose jugée

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa2c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

(Hautes Pyrénées) en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de : 1°/- Monsieur X... Bernard demeurant ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00120

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

La réponse à cette question implique de rechercher si la partie civile pouvait faire appel d'un tel jugement.

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee161

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Alain demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses) au profit du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPENNE DE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel a statué sur les intérêts civils. 6. Mme [E], M. [B] [H] et l'association [3] ont relevé appel de ce jugement.

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CC

soc

613724c2cd58014677418240

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

attaqué retient que, si la SNCF a commis une irrégularité en se faisant juge de la recevabilité des candidatures cette irrégularité n'avait aucune incidence sur le résultat des élections du deuxième collège

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CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc25

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

CONDITIONS, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, TENU POUR TARDIVE LA RECLAMATION FORMEE LE 9 FEVRIER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES MOYENS : ATTENDU QUE, LA CRITIQUE FAITE AU JUGEMENT

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CC

cr

61372521cd5801467741b33c

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894e

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ce qui impliquait qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de la décision rectificative et qu'au 19 décembre 1996 la décision rectifiée n'était pas passée en force de chose jugée

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CC

comm

6079d3419ba5988459c5808c

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

décision en autorisant le liquidateur à céder le fonds pour le prix antérieurement fixé, " payable comptant à la signature de l'acte " ; que la société Paez s'est pourvue en cassation contre le second jugement

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