dans un délai raisonnable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par jugement de défaut du 1er juin 2017, M.

Le tribunal correctionnel de Marseille, par jugement de défaut en date du 21 octobre 2016, a déclaré M. E... coupable des faits de la prévention et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement. 5.

Ludovic X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2018 où étaient présents : M.

la juridiction de proximité a été signifiée à l'intéressé par acte déposé à l'étude de l'huissier de justice en date du 1er décembre 2015 ; que, par jugement par défaut, en date du 11 février 2016, M.

son frère au cours de l'information, Daniel X... a présenté une facture du même montant que la lettre de change et datée du même jour, afin d'établir l'existence de la provision ; que, condamné par jugement

DONNANT ACTE AU PREVENU DU DESISTEMENT DE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT ; ALORS QUE, COMME TOUT JUGEMENT DE DONNER ACTE, LE JUGEMENT DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT

Par arrêt du 12 janvier 2022, la cour d'appel a annulé le jugement déféré pour défaut de motivation, rejeté une exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire. 6.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

une juridiction de jugement du chef de défaut d'assistance ; "1°) alors que pour faire assurer au malade les soins d'urgence appropriés à son état, le médecin régulateur doit apprécier la gravité de

N... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que, statuant par défaut le 10 avril 2014, cette juridiction l'a déclaré coupable et

[Q] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et d'usurpation d'identité. 7. Le 21 octobre 2019, statuant par jugement par défaut à l'égard de M.

français produira son plein et entier effet ; "aux motifs que la Cour ne peut connaître du fond que si, réformant le jugement d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait

DU FAIT DE L'OPPOSITION, ET QU'AU SURPLUS, CE JUGEMENT PAR DEFAUT AVAIT ETE RENDU SANS QUE LE JUGE EUT PU FORMER SA CONVICTION ENSUITE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; " ALORS QUE CE JUGEMENT PAR DEFAUT

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M.

non saisies ; qu'il a formé opposition le 9 avril 1979 dont, faute de comparaître, il a été débouté par jugement d'itératif défaut prononcé le 8 octobre 1979, et signifié à parquet le 27 mars 1980 ; que

A ETE DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967 LE CONDAMNANT A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; QUE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT

Abdelah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 ; " AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT

PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 4 OCTOBRE 1973 EMBRASSE ET REPRIME TOUS LES FAITS D'ABANDON DE FAMILLE RETENUS A LA CHARGE DE CE PREVENU PAR LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 JUIN 1973 QUE LE JUGEMENT DE DEBOUTE

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif défaut a confirmé la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme prononcé par un jugement de défaut