délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass.

principal compétent en la matière ; qu'en énonçant que la société Les Forges de Saint-Eloi aurait dû refuser le choix du matériau qui lui était imposé par l'entrepreneur général, tout en relevant que

8°/ de la société Quiri, société anonyme, dont le siège social est ..., 9°/ de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, dont le siège social est ..., 10°/ de la SARL Seeta, société à responsabilité

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Etudesol, société à responsabilité

qu'il appartenait à cette société de demander sans forme au juge d'enjoindre la communication de tous autres documents, ce qu'elle avait omis de faire et en relevant que la SCGC n'établissant pas que

à l'égard de l'entrepreneur principal lorsque le dommage est dû en tout ou en partie à une cause extérieure ; que cette cause extérieure peut être constituée par la faute de l'entrepreneur principal ou

contractuelle de droit commun des vendeurs pour les désordres intermédiaires ; que pour retenir la responsabilité de M. et Mme [A] au titre de ces désordres, la cour d'appel a relevé qu'il est constant

marchandises ; qu'en rejetant la demande de la société GMP visant à ce que sa condamnation soit limitée à la somme de 37 789 euros, les juges du fond qui ont fait peser sur la société GMP une responsabilité

La cour d'appel a relevé à bon droit que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constituait une faute engageant la responsabilité du constructeur, lequel ne pouvait s'en

des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le maître d'ouvrage peut engager sa responsabilité envers l'entrepreneur en raison de sa faute, quand bien même il ne serait pas notoirement compétent ; qu'en jugeant

Max Lavielle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Colas, société à responsabilité

du fond que la SAEP a manqué à cette obligation ; d'où il suit qu'en retenant la responsabilité de la Coteg la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

lot n° 1, la SCI Le Ventoux recherchait la responsabilité de la SA Braja Vésigné notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle en s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire qui avait

travaux concerne l'hypothèse de la responsabilité contractuelle.

92400 Courbevoie, La Défense 2, 15 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., 16 / de la société Ingénierie et technique de la construction (ITC), société à responsabilité

décennale, de sorte que le maître d'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale à l'entrepreneur la réparation des défauts signalés à la réception, encore faut-il que ces désordres

définie par le marché ; que dès lors en retenant, pour considérer que la responsabilité contractuelle de la société Impex NC était engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, que si sa mission consistait

Jules X..., demeurant ..., 8°/ de l'entreprise Caldet Connet, dont le siège est ..., 9°/ de M. Alain E..., demeurant ..., 10°/ de M.

peut constituer une faute délictuelle engageant sa responsabilité à l'égard du tiers lésé; qu'en déboutant les assureurs de leur action en responsabilité délictuelle contre le transporteur maritime