publique, que le juge judiciaire est dès lors compétent pour rechercher si le passage doit nécessairement s'exercer sur le fonds à caractère public pour faire cesser l'état d'enclave ; Qu'en statuant

se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit

civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en l'espèce, la société Nash

des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ; Attendu que la société

son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer au fond sur le litige, tranchant ainsi la contestation relative à sa compétence, eu égard à celle

du juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, l'arrêt retient que le juge-commissaire du redressement judiciaire des sociétés Forest 1 et Leading n'était pas compétent, dès lors qu'était en

Il résulte de l'article 1520,1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent,

pas le juge de droit commun de ladite créance, la chambre des appels correctionnels, statuant sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, a violé l'article L. 281 du livre des procédures

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le motif par lequel le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond, a autorité de la chose jugée, mais à la condition que ce motif

des référés est compétent pour ordonner toute mesure qui ne tranche pas le fond et il n'a pas la faculté de se prononcer sur l'existence des droits litigieux ni de trancher les conséquences juridiques

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

détermine en considération des termes du litige et non pas uniquement en fonction des prétentions du demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la compétence du conseil de prud'hommes en se

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en

Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève, d'abord, que le juge de l'exécution a dit qu'il ne lui appartenait pas de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

[W], a, statuant au fond, condamné ce dernier à payer la somme de 2 952 euros à la société GMD immobilier ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations du jugement que M.

; "alors, d'une part, que le juge de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu

la cour d'appel a énoncé qu'il relèverait "des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi d'une demande visant à voir juger que la violation d'une clause de non-concurrence

cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond. 6.

époux ont la double nationalité franco marocaine" ; qu'en affirmant que le juge marocain n'était pas compétent par application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel a violé

sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février