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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372205cd580146773f98bb
24 novembre 1993
anticipée du salarié, à compter du 30 juin 1986, et lui a réglé les indemnités correspondantes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités
61372363cd5801467740920a
12 juillet 1999
sur la lettre de démission ; que la rétractation adressée le 4 avril, soit dix jours après la lettre de démission du 25 mars, aurait dû conduire la cour d'appel à s'interroger sur la volonté de Mlle De
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750
16 octobre 2019
salarié ; que, dans une seconde lettre du même jour, le président de la société, se référant à la décision du conseil d'administration lui octroyant une indemnité spécifique en cas de perte ou de démission
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00839
6 septembre 2023
Entre temps, le salarié avait, par lettre du 30 septembre 2014, indiqué au CNES que, ne souhaitant pas polémiquer, il avait entrepris les démarches afin de faire liquider ses retraites au 1er mars 2015
61372517cd5801467741ae88
28 mars 2007
du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200728
5 septembre 2024
La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10 de la lettre d'observations relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des avantages accordés aux salariés
613724c1cd580146774181a8
7 juin 2006
proposant après un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait
61372656cd58014677424c44
2 mars 1993
Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée
6137236dcd58014677409a2e
19 avril 2000
fait part de sa décision de partir en retraite présente un caractère imprévisible, sauf commun accord contraire de l'employeur et du salarié ; qu'en jugeant le contraire pour estimer que l'erreur de l'employeur
61372683cd580146774262b5
4 juin 1998
X..., au service de la société Solival depuis le 7 juillet 1967 en qualité de chef de fabrication, a sollicité son départ en retraite anticipée, ce que lui a accordé l'employeur par lettre du 3 juin 1993
613722f4cd58014677403ada
12 novembre 1997
cour d'appel a fixé le point de départ du préavis à la date à laquelle le salarié a reçu notification de la lettre de licenciement à l'adresse de son domicile, dès lors qu'elle a constaté qu'il n'avait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818
6 juillet 2022
La salariée a remis le 21 juillet 2016 une lettre de démission à son employeur puis s'est rétractée par lettre datée du lendemain. 3.
6137236ccd5801467740993e
27 avril 2000
, la part des cotisations à la mutuelle Michelin versée par la société pour le compte de ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1998) a rejeté le recours de la société
613724cecd58014677418826
12 juillet 2007
; que la salariée a été licenciée par lettre du 16 mars 2004, après entretien préalable le 8 mars ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le
613724dbcd58014677418eab
28 novembre 2006
Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si
61372515cd5801467741ad3a
25 septembre 2007
du 3 mars 1999, le salarié avait expressément demandé à la société Axa à partir "en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière", et par lettre du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082
25 novembre 2020
Le 16 mars 2018, celle-ci a notifié à la salariée le retrait de la garde de l'enfant. Mme V... a adressé, le 23 mars 2018, à Mme J... un certificat médical de grossesse. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339
20 mars 2024
Par lettre du 30 mai 2015, il a notifié à la société son départ à la retraite à effet du 1er juin 2015. 6.
61372333cd58014677406c00
10 novembre 1998
; qu'en l'état d'une convention collective prévoyant une simple faculté pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65 ans, la mise à la retraite d'un tel salarié, motivée, non par
613722b9cd58014677400a3d
5 juin 1996
avec l'indemnité de fin de carrière qui lui serait versée; que, par lettre du 7 août 1989, le salarié, considérant qu'il avait été mis à la retraite par l'employeur, lui a réclamé le paiement d'indemnités
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