CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

anticipée du salarié, à compter du 30 juin 1986, et lui a réglé les indemnités correspondantes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740920a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

sur la lettre de démission ; que la rétractation adressée le 4 avril, soit dix jours après la lettre de démission du 25 mars, aurait dû conduire la cour d'appel à s'interroger sur la volonté de Mlle De

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

salarié ; que, dans une seconde lettre du même jour, le président de la société, se référant à la décision du conseil d'administration lui octroyant une indemnité spécifique en cas de perte ou de démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00839

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Entre temps, le salarié avait, par lettre du 30 septembre 2014, indiqué au CNES que, ne souhaitant pas polémiquer, il avait entrepris les démarches afin de faire liquider ses retraites au 1er mars 2015

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae88

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200728

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 10 de la lettre d'observations relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des avantages accordés aux salariés

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181a8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

proposant après un bilan de compétences à réaliser un poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c44

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a2e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

fait part de sa décision de partir en retraite présente un caractère imprévisible, sauf commun accord contraire de l'employeur et du salarié ; qu'en jugeant le contraire pour estimer que l'erreur de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372683cd580146774262b5

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X..., au service de la société Solival depuis le 7 juillet 1967 en qualité de chef de fabrication, a sollicité son départ en retraite anticipée, ce que lui a accordé l'employeur par lettre du 3 juin 1993

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ada

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

cour d'appel a fixé le point de départ du préavis à la date à laquelle le salarié a reçu notification de la lettre de licenciement à l'adresse de son domicile, dès lors qu'elle a constaté qu'il n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00818

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La salariée a remis le 21 juillet 2016 une lettre de démission à son employeur puis s'est rétractée par lettre datée du lendemain. 3.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

, la part des cotisations à la mutuelle Michelin versée par la société pour le compte de ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1998) a rejeté le recours de la société

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418826

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

; que la salariée a été licenciée par lettre du 16 mars 2004, après entretien préalable le 8 mars ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eab

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

du 3 mars 1999, le salarié avait expressément demandé à la société Axa à partir "en préretraite dans le cadre de l'accord groupe du 24 juillet 1998 sur les mesures de fin de carrière", et par lettre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 16 mars 2018, celle-ci a notifié à la salariée le retrait de la garde de l'enfant. Mme V... a adressé, le 23 mars 2018, à Mme J... un certificat médical de grossesse. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par lettre du 30 mai 2015, il a notifié à la société son départ à la retraite à effet du 1er juin 2015. 6.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c00

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

; qu'en l'état d'une convention collective prévoyant une simple faculté pour l'employeur de mettre à la retraite un salarié entre 60 et 65 ans, la mise à la retraite d'un tel salarié, motivée, non par

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a3d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

avec l'indemnité de fin de carrière qui lui serait versée; que, par lettre du 7 août 1989, le salarié, considérant qu'il avait été mis à la retraite par l'employeur, lui a réclamé le paiement d'indemnités

Source officielle

Page 3 sur 329

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.