du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué un document confidentiel

l'avait laissé ignorer à son client ; qu'ainsi la saisie dont s'agit ne pouvait mettre à jour aucun secret dont le détenteur de la lettre était dépositaire ; " alors que les lettres échangées entre

S'agissant des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement, il résulte des courriers échangés entre l'employeur et le salarié que les manquements constatés dans le cadre des procédures « sûreté

. ; que les deux intéressés ont, dans ces conditions, saisi le bâtonnier de leur différend ; que par lettre du 13 février 2007, le membre du conseil de l'ordre chargé de la communication, de la publicité

décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

UN CARACTERE CONFIDENTIEL AUX ECRITS, CONTENUS DANS CETTE ENVELOPPE, ET QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE NON CONFIDENTIEL DE LA LETTRE INCRIMINEE RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA DEMANDE QUI ETAIT FAITE PAR SON

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L'employeur invoque au surplus un manquement à l'article 5.2 du code du travail.

étaient nécessairement membres de la GLNF ; qu'il résulte des pièces annexées au dossier de la procédure que la Grande loge des maîtres maçons de marque de France est intimement liée à la Grande loge

restant président de la société Siris, avait intégré en qualité de salarié la direction d'une société concurrente, afin d'y exercer à mi-temps d'importantes fonctions, la société Groupe Danone a, par lettre

A... qui vendait la marque ; que cette audition n'est pas contradictoire avec celle de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de demande de recherche de postes de reclassement était suffisamment précise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE LETTRE N'AYANT PAS ETE ADRESSEE A UN TIERS, EN L'ESPECE LE DR Q..., DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN CARACTERE CONFIDENTIEL, IL S'ENSUIT QUE LES ENONCIATIONS INJURIEUSES

; qu'en effet le document remis aux membres du comité d'entreprise porte un tampon en lettres rouges "confidentiel" ; qu'il y est également expressément mentionné en première page : "Cette note présente

influer sur le cours du titre Société générale ; qu'il s'agit donc bien d'une information privilégiée qui n'était connue que d'un nombre très limité de personnes sans qu'il soit besoin de signer une lettre

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

W... est mandataire du conseil d'administration de la Maif ; que le destinataire de la lettre est le président de la Maif, M. A... et l'auteur de la lettre, M.

D..., une lettre ainsi conçue "Monsieur, je vous informe de l'ignominie dont fait preuve M.

.- Marc X... et Olivier Y..., a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir déposé sur le bureau de ses associés un projet de lettre de plainte au bâtonnier comportant la mention " projet dont

LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLE 23, 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R. 26 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE