conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [L], et l'avis

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), statuant en référé, que la société Cabinet

Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

distribution des véhicules de marq ue Nissan sur un territoire déterminé ; que ce contrat conclu pour une durée indéterminée pouvait être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an donné par lettre

contrat de franchise proximité", pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant l'échéance, ne stipulant aucune exclusivité territoriale; que par lettre

, selon l'arrêt attaqué, que par acte remis au greffe le 28 avril 2004, Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifiée le 27 mars 2004 par lettre

I... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2017. 4. M.

recommandée avec avis de réception du 1er février 1994, Mme X... informait M.

de l'article 145, alinéa 5, du Code de procédure pénale" et portant la mention "détail sur AR" ; que cette déclaration a été transmise au greffe de la chambre d'accusation le 21 juin 2000 ; que, par lettre

et celle d'une "résolution rectificative" du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 juillet 1986 ; que le syndic, la société Cabinet Villa, ayant donné sa démission, en cours de procédure, par lettres

le 1er octobre 2003, à durée déterminée, stipulant que chaque partie devrait, avec un préavis de six mois avant le terme, notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre

Le jugement a été notifié à Mme [M] par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 7 octobre 2024. 4. Mme [M] a relevé appel de cette décision le 17 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3.

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003 pourvoi n° W 00-46.433), que Mme X... engagée le 21 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 1999 ; qu'elle a, par lettre

reconventionnellement sollicité une indemnité correspondant à trois mois de préavis ; Attendu que, pour rejeter cette dernière demande, le jugement retient que les époux Y... ont donné congé par lettre

X... n'avait pas comparu à l'audience du 17 mars 2016 (lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention pli avisé et non réclamé), retient que les parties ont été régulièrement convoquées

d'infraction au plan d'occupation des sols ; Attendu que l'huissier chargé de la signification, qui n'a pas pu rencontrer Vincent Y... à son domicile, le 8 avril 2004, a remis l'acte à son épouse et, par lettre

Rojas X..., au visa de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis lui a signifié, par acte d'huissier de justice une proposition de contrat

recommandée avec avis de réception, qu'elle rejetait un chèque de 50 000 francs faute de provision et lui notifiait une interdiction d'émettre des chèques ; que la SCI FOCA, invoquant l'existence d'une