Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La société Dommartin distribution

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

Ils relèvent que le syndicat, partie civile, n'apporte nullement la preuve que la distribution a effectivement cessé, Mme [T] affirmant que son courriel n'a pas été suivi d'effet. 20.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge des libertés

Par ordonnance du 1er juin 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'administration à effectuer les visites domiciliaires en question. 6.

Par ordonnance du 1er juin 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'administration à effectuer les visites domiciliaires en question. 6.

le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société basque de location automobiles, société anonyme, venant aux droits de la Société distributino

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et la société BNB Distribution font grief

C..., D..., E... et F..., les sociétés de Distribution de Menneval, Elbeuf Distribution, L'Aigle Distribution et Caen Distribution, plusieurs conventions notamment, une convention de parrainage avec MM

Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte-d'Or), 2 / La société à responsabilité limitée Fourg distribution, dont le siège est à Fourg (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la

pas la preuve qui lui incombe de la mise en place d'un réseau de distribution étanche, ni a fortiori de la licéité d'un tel réseau à supposer qu'il ait été mis en place, cependant que de telles considérations

, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ; que pour réputer non écrites les

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Marc X... et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

International, dont le siège est [Adresse 24] (Irlande), 4°/ à la société [VN] ([VN]), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [HE] [K

minérales du Bassin de Vichy et la Compagnie Fermière de l'établissement thermal de Vichy, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

exclusive des constructeurs et des importateurs, et non les réseaux de distribution de la société Nissan en particulier; que la cour d'appel n'a donc pu déduire des faits par elle constatés des actes

De fait, elle a tous ses après-midis de libre. Pour autant, il ne peut être considéré qu'elle bénéficie pour cette seule raison de repos supplémentaires.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 septembre 2014), qu'ayant conclu, le 4 mars 2004, avec la société [...], un contrat de distribution

[8] ([2]), [7], [6], [3], [4] et [5] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 10 juillet 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés