de chose jugée, la procédure de licenciement initiale est toujours en cours ; qu'en l'espèce, après refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail, confirmé par le ministre du Travail

X... constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est fondée sur la décision de l'inspecteur du travail du 28 août 1996 ayant refusé l'autorisation de licencier le journaliste pigiste

Titulaire de mandats syndicaux, elle a été licenciée le 13 janvier 2011 pour motif économique, après que le ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail ayant refusé d'autoriser

auquel il convient de mettre fin en condamnant la société Pouchain qui en formant un recours en annulation de la décision de refus d'autoriser le licenciement de l'inspection du travail s'est immiscée

qui comportait une clause de renouvellement mais n'a pas été renouvelé, a été refusée par l'inspecteur du travail puis autorisée le 23 janvier 2013 par le ministre chargé du travail ; qu'elle a pris effet

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

Le 27 février 2004, l'administrateur judiciaire a sollicité une seconde autorisation de licencier le salarié, accordée par l'inspecteur du travail le 16 avril 2004.

Q... ; que la SAEM Avignon tourisme a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ; que le 16/4/2015, l'inspection du travail a renouvelé son refus d'autoriser le licenciement de M.

travail du 30 mai 2008 a été annulée le 7 novembre 2008 par le ministre du travail qui a décidé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture de

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé avait écarté le grief invoqué par l'employeur relatif à la diffusion d'informations et autorisé le licenciement du salarié au motif que

Y... notifié le 21 avril 2011 avait été annulée le 28 novembre 2011 par le ministre du travail qui avait refusé d'autoriser son licenciement, décision à la suite de laquelle M.

, sollicitée par l'employeur le 6 avril 2005, a été refusée par l'inspecteur du travail par une décision du 11 mai 2005, annulée par le ministre du travail le 7 novembre 2005 ; que le salarié qui n'avait

Le 13 septembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, licenciement qui lui a été notifié le 18 septembre 2017 pour faute grave. 5.

X... a été embauché le 28 novembre 1979 en qualité de chef de chantier par la société Quillery ; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

Par décision du 30 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique, aux motifs que la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité n'était pas établie

X... a été licencié par lettre du 30 juin 1993, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 25 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir