médicales effectuées à la demande du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, seule constitue une visite de reprise celle effectuée lorsque le salarié a demandé à reprendre

X... soulève la nullité de son licenciement, car il n'a pas passé de visite de reprise après l'accident de travail du 7 avril 2010 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de son accident du travail du

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme D... s'est prévalue de la violation du temps partiel thérapeutique, d'un défaut de visite médicale de reprise, d'un manquement

2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 2 et 19 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre

ininterrompu, a été déclaré « inapte temporaire » à son poste de travail par la médecine du travail le 13 septembre 2006, a fait l'objet d'une visite de pré-reprise datée du 26 août 2010 n'envisageant

examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mars 1993 en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident le 12 février 2008 et a repris son travail le 31 mars 2008 sans avoir passé de visite de reprise

par les textes à l'issue du délai d'un mois après la visite médicale de reprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2006 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail

le contrat de travail ; que si l'initiative de la visite médicale préalable à la reprise du travail après un arrêt maladie appartient normalement à l'employeur, cette visite peut aussi être sollicitée

l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue la visite médicale de reprise, telle que prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié

, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident

non fondées, y compris celle pour défaut de visite médicale de reprise ; 1°) ALORS QUE l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

de son licenciement ; - au visa de l'article R. 241-51 du même Code en l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de 21 jours ; Considérant cependant, sur le premier fondement, que bien qu'étroitement

du travail a procédé à l'étude de poste - qu'à la suite de la deuxième visite de reprise, le 30 juillet, il a rempli ainsi la fiche médicale d'aptitude : 'reprise après maladie professionnelle' : conclusion

de l'aptitude au travail est prévisible et que l'examen médical de pré-reprise dont il s'agit ne peut se confondre avec l'examen de reprise qui a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans

ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée, le salarié est toujours considéré comme en période de suspension de telle sorte qu'est nul un licenciement intervenu pour un

relatives à la surveillance médicale parmi lesquelles figure l'obligation de bénéficier d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins trente jours ; qu'en considérant

Le 2 août 2012, à l'occasion de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise de son poste. 4.

période de trois semaines en août 2009, avant que la visite médicale de reprise obligatoire ne soit organisée le 10 septembre 2009 et que le médecin du travail rende un avis d'inaptitude au poste de conducteur

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté que les examens médicaux de reprise du travail par le médecin du travail, les