société LC Maitre solidairement tenue des indemnités allouées aux salariés protégés pour les licenciements prononcés par le liquidateur judiciaire de la société Briffaz, la cour d'appel a violé les articles

personnelle de la prévenue qui soutenait notamment dans ses conclusions (p.8-9) qu'elle était « sans ressource depuis la notification par Pôle emploi de la fin de sa prise en charge consécutif à son licenciement

a constaté que le liquidateur avait licencié Monsieur Guy X... le 11 décembre 2009 au prétexte que l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise rendait « impossible toute possibilité de reclassement

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 3.

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 3.

prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation

prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 4.

prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation

prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation

prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation

Le 22 juin 2015, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 3.

judiciaire, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que quatre cent soixante-dix salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales

M... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les salariés ont été licenciés le 17 mai 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire

le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture du contrat de travail, peu important l'inexécution antérieure de ses obligations

[N] étant nommé en qualité de mandataire liquidateur ; que par lettre du 21 octobre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X... et Z... ont été licenciés par le mandataire-liquidateur ; que, le 2 avril 1990, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la Société nouvelle des impressions

prévaloir du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur, cependant que ce dernier avait nécessairement engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposant en prononçant un licenciement privé d'effet

prononcé par l'ancien employeur, postérieurement audit transfert, est dépourvu d'effet ; qu'il en va a fortiori ainsi lorsque ce licenciement n'a été prononcé par un liquidateur judiciaire qu'à titre

judiciaire de la société précitée ayant été prononcée le 14 octobre 1994, le mandataire-liquidateur en a licencié les salariés pour motif économique ; Attendu que M.