CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50ed5
12 juin 1986
qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit
6079b15d9ba5988459c51e04
6 novembre 1991
salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence d'un lien
6079b15a9ba5988459c51c8e
22 janvier 1992
de droit entre l'entreprise Baqueria et la société Wanet, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne trouvent pas leur application et qu'en conséquence aucune disposition légale ne
6079b15a9ba5988459c51c14
12 février 1991
premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs
613720b5cd580146773edbad
15 novembre 1988
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre
6079b1f99ba5988459c54b0c
4 mars 1970
, CE QUI IMPLIQUE UN LIEN DE DROIT ENTRE LES ENTREPRENEURS SUCCESSIFS, LIEN DE DROIT DONT L'INEXISTENCE A ETE RELEVEE PAR L'ARRET ET QUI NE SAURAIT ETRE CONSTITUE PAR LA SEULE DISTRIBUTION DES MEMES PRODUITS
613720afcd580146773ed7e4
8 janvier 1987
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00989
27 mai 2008
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de droit entre des employeurs successifs n'est pas une condition nécessaire au maintien
613720fccd580146773f00a4
3 octobre 1989
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre
613720fbcd580146773f0023
13 juin 1989
Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous
6137218ecd580146773f4c4c
19 juin 1991
de droit n'ayant existé entre les employeurs successifs, le contrat de travail de M.
613720b7cd580146773edcc4
13 octobre 1988
de travail ne pouvait, en l'espèce, constituer une rupture du contrat de travail et que, s'agissant d'un même chantier, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail,
613721bdcd580146773f6b91
23 septembre 1992
successifs, des indemnités de rupture de leur contrat de travail, indépendamment des indemnités de même nature, déjà versées à la suite de la déconfiture du premier employeur et ainsi cumulées alors,
6079b15a9ba5988459c51c56
à cette demande alors que, selon le moyen, la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les
613720a7cd580146773ecffc
22 octobre 1987
qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit
613721cbcd580146773f76c7
3 décembre 1992
Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit
6137210acd580146773f07ad
16 mai 1989
613720b5cd580146773edbda
3 décembre 1987
Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
613720f1cd580146773efaae
18 avril 1989
61372123cd580146773f1472
31 octobre 1989
Page 3 sur 280