où Gérard X... avait refusé que certaines de ses déclarations soient mentionnées sur procès-verbal et d'être entendu plus précisément sur ses révélations, il n'était pas possible à l'officier de police

il est sorti du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur et où il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public aux fins d'être utilisé

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet

où M.

En revanche, la cour n'estime pas devoir retenir l'absence de prise en compte de risque de chute de hauteur, à partir du moment où le manutentionnaire n'avait pas à grimper sur les tubes et que M.

d'en contester la régularité, la forclusion prévue par les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale ne leur ayant pas été opposée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 116, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de

H..., et dont les constatations alarmantes qu'il contenait ne pouvaient qu'être répercutées auprès du gérant de la société Roma, première concernée par la nécessité urgente de renforcer les structures

protégée de manière absolue en matière pénale dès l'instant où une personne est soupçonnée ; que les droits de la défense doivent en effet être garantis à tous les stades de la procédure, dès lors qu'une

H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M.

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Olivier Y..., Xavier de Z... et la société les éditions Plon, pris de la violation des articles 23, alinéa

[U] et [I], ont mandaté cette SCP le jour même où Mme [V] a été révoquée de ses fonctions de gérante et M.

(jugement, pages 11 et 12) ; "alors 1 ) que, aux termes de l'article 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les trémies pouvant exister dans les planchers d'une construction doivent être obturées

, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2009, pris de la violation des articles

X... sans succès, sans qu'il puisse leur être reproché de l'avoir fait un dimanche dans la mesure où l'article est sorti juste après le week-end ; que quand bien même la version papier du procès-verbal

était techniquement possible et sans avoir démontré en quoi les mesures prises par la société Bobst, tenant à l'installation d'un dispositif d'arrêt d'urgence commandé à la jambe, et à la stricte interdiction

que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 6 1 de

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Sérupa, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 593 du Code de

protégée de manière absolue en matière pénale dès l'instant où une personne est soupçonnée ; que les droits de la défense doivent en effet être garantis à tous les stades de la procédure, dès lors qu'une