et conseillers "demandeurs d'emploi" limités à la seule année 2015, plusieurs documents produits confirmant l'existence d'un pic en 2015 du niveau des formations réalisées ; que l'employeur ajoutait qu'il

au niveau 6, coefficient de base 270, alors que les emplois d'agents techniques se sont trouvés classé au niveau 3 coefficient 185 ; que par ailleurs, l'emploi de « contrôleur de comptes employeurs »,

en ce que, postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, une employée administrative est passée à temps plein et qu'un autre employé administratif polyvalent et une assistante

les sociétés adhérentes, la permutation de tout ou partie de leur personnel alors même que l'absence de lien capitalistique entre une société employeur et d'autres entreprises intégrées au même réseau

est subordonnée à la signature préalable, pour chaque bénéficiaire, d'une convention entre l'Etat et l'employeur, les termes de celle-ci concernant notamment la description de l'emploi confié à la salariée

Y..., employé de l'EURL Mallejac, a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), Mme [O] a été engagée le 2 novembre 2001 en qualité d'employée polyvalente de restaurant par le Comité d'établissement de Maisons-Alfort de la société

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

ni l'employeur, n'ont jamais soutenu que la démission équivoque devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles

précédemment cités ; 4 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en fondant sa décision de faire bénéficier les employés des jeux de 80 % de la

Cependant le salarié avait bien invoqué dans ses conclusions devant la cour d'appel l'obligation pesant sur son employeur de prouver la durée de travail convenue entre les parties. 7.

un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié

La faute lourde suppose au surplus une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

employeur et employé ; que la participation des intéressés à des activités dans le cadre d'un service organisé dans l'intérêt de l'employeur n'est qu'un élément susceptible de caractériser le lien de

en vigueur le 1er septembre 1988, il a été employé à raison de 135 heures 20 par mois, soit 4/5e d'un temps plein, et a dû assurer des permanences de nuit quatre fois par semaine selon le même horaire

l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Glass Partners Transports et sa filiale la société Nijman Winnen, la cour d'appel s'est bornée à relever, en premier lieu, que les deux sociétés

l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Glass Partners Transports et sa filiale la société Nijman Winnen, la cour d'appel s'est bornée à relever, en premier lieu, que les deux sociétés

d'appel a considéré que le salarié ne pouvait cumuler deux emplois à plein temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et sans que l'employeur ne fasse la démonstration, d'une

administratif ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 2003) a requalifié le dernier contrat emploi-solidarité passé entre Mme X... et le CNRS en contrat de travail à durée indéterminée et a renvoyé

, la cour d'appel a retenu que, si l'ensemble des contrats versés aux débats par la salariée était signés par celle-ci, nombre d'entre eux n'étaient pas signés par l'employeur ; qu'en statuant par de tels