d'une indemnité dont le principe était acquis et qui faisait l'objet d'une procédure pour en fixer le montant ; que par ailleurs, la somme de 42 536 francs relative au règlement d'un sinistre en 1996

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

;article 624 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M.

[T], ès qualités, sollicitait la condamnation de la société au paiement de la dette de 67 131,50 euros TTC due au titre du marché de base et des avenants, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

X... a assigné la SCI en paiement d'un solde du prix des travaux ; Attendu que pour condamner la SCI à payer à M.

et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que le paiement de la prime d'objectifs est due lorsque le salarié a atteint les objectifs fixés par l'employeur dans le délai qui lui

en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions relatives au paiement d'une prime d'itinérance, alors, selon

le condamner au versement de sommes au titre des primes de fidélité 2007 et 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement

[R] fait grief au jugement de faire droit à la demande en paiement de la société d'exploitation, alors « que les litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation

, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

: « 1°/ que qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis

et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 3.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Par son premier moyen, pris en sa première branche, le bailleur fait grief au jugement de rejeter sa demande relative au remplacement d'une pièce du cumulus électrique, alors « que les juges du fond ne

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 35 000 euros, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

licence d'exploitation, litige que la cour d'appel de Paris a tranché en condamnant la société Rivière-Casalis pour contrefaçon du brevet ; que la garantie de passif et d'actif relative à la vente de la