entre cette procédure grecque et celle dont les juridictions françaises étaient saisies par Monsieur M... suivant exploit du 16 janvier 2012, invitant ce dernier à reprendre la procédure introduite devant

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

litispendance internationale, l'arrêt retient que la juridiction française a été saisie en premier lieu de l'action en divorce ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification qui lui incombait

n'est pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée et que la juridiction française n'a pas été saisie antérieurement à la juridiction tunisienne ; que le divorce

[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

Z... sera en conséquence accueilli en son contredit ; 1) ALORS QUE l'existence d'un déni de justice commis à l'étranger n'est pas de nature à entraîner la compétence internationale des juridictions françaises

M... a introduit une demande en divorce devant la juridiction tunisienne ; que, de son côté, son épouse a formé une demande en divorce devant la juridiction française ; que le Tribunal de grande instance

INVOQUE CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'INSTANCE ETRANGERE, AURAIT DU, D'OFFICE, VERIFIER S'IL N'EXISTAIT PAS UN RAPPORT DE LITISPENDANCE ENTRE L'INSTANCE EN COURS DEVANT

parties devant les juridictions d'Etats différents également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que pour rejeter l'exception de litispendance soulevée

deux juridictions saisies étaient cumulativement compétentes pour connaître du litige ; qu'elle en a déduit qu'il y avait litispendance de sorte que la juridiction française, saisie en second lieu, devait

L... tirée de l'existence de décisions étrangères et définitives rendues à l'étranger sera donc écartée » (jugement, pp. 6-7) ; Alors que, d'une part, toutes les fois que la règle française de solutions

la compétence des juridictions françaises en matière de divorce lorsque le demandeur réside sur le territoire français depuis au moins six mois avant l'introduction de la demande et qu'il est ressortissant

ce même tribunal avait, les 1er octobre 1986 et 1er avril 1992, sursis à statuer sur la demande initiale de la Brasserie après avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par

Y... et de Mme X..., tous deux de nationalité française, qui avaient renoncé au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil en choisissant d'un commun accord la compétence des juridictions

R... fait grief à l'arrêt de dire compétente la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que si des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres

TEMPS, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX ET, AJOUTANT A L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL A DIT LA LOI FRANCAISE APPLICABLE A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR MME R-M; SUR LE PREMIER MOYEN

internationale, qui est recevable devant le juge français, n'est exclu que si la décision à intervenir du juge étranger, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue

D..., de nationalité mexicaine ; que selon l'accusation, il s'agissait d'un rendez-vous destiné à la remise par les trois français d'une somme équivalente à 3 millions de francs en devises étrangères

et reconnu la compétence de la juridiction tunisienne, le pourvoi formé ayant été rejeté sur ce point (Civ. 1re, 6 décembre 2005, Bull. n° 466), la cour d'appel de Tunis a prononcé le divorce des époux