un fonds de commerce en location-gérance à la société Audilab ; que la société LAA ayant été mise en redressement judiciaire le 27 mai 1991, l'administrateur judiciaire désigné, M.

Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.

Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu

un fonds de commerce de restauration en location-gérance à M.

du fonds donné en location-gérance à la SARL Culinaris Michèle et Daniel X..., devenue par la suite la SARL La Maisonnette Michèle et Daniel X..., et de l'immeuble où il était exploité ; que, reprochant

X... alors, selon le pourvoi, que le locataire gérant d'un fonds de commerce n'est pas tenu des engagements pris par le propriétaire du fonds postérieurement au contrat de location gérance; qu'il résulte

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

locataire-gérant, Mohamed X...

de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les

Y... ont consenti un bail commercial à la société d'Arsine en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu'après avoir obtenu judiciairement une dispense

fait valoir que le fonds de commerce avait été donné en location-gérance sans interruption depuis 1958 au moins, et que le propriétaire actuel, M.

de commerce a été donné en location gérance n'entraîne pas ipso facto la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce ne faisant retour en principe à son propriétaire qu'à l'expiration

condamner le propriétaire du fonds à payer aux salariés du locataire-gérant des indemnités de congés payés, tranche une question de fond en décidant que les contrats de travail s'étaient trouvés transférés

Le 17 mars 1999, la société Le Grignot a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Côté Port qui, courant 2004, a procédé au déplacement de la cuisine du rez-de-chaussée au premier étage

Z... ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie-charcuterie-alimentation sis à Saint-Bonnet-près-Bort (Corrèze) ; que cette location-gérance a été reconduite jusqu'au 30 septembre

exécuté l'arrêt du 30 janvier 1996 de la cour d'appel de Pau qui se bornait à les débouter de leurs demandes, en ne délivrant pas aux époux Y... le fonds de commerce dont ceux-ci étaient locataires-gérants

un fonds de commerce en location-gérance à M.

, faute d'objet, la location-gérance d'un fonds de commerce dont, au jour de la conclusion du contrat, la clientèle a disparu ; qu'en l'espèce, le contrat de location-gérance litigieux portait notamment

de la liquidation judiciaire du locataire gérant impose la réalisation de ses biens et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location gérance