le logement en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales

bail commercial à effet du 1er janvier 2005 ; qu'un accord du 29 juin 2007 a prévu la rupture anticipée du bail à effet du 31 décembre 2007 et autorisé la société Les Arcades à se maintenir dans les lieux

du bailleur une obligation de remboursement au titre du gaz resté dans la cuve lors de son départ des lieux loués, d'établir, aux fins de justifier de la créance alléguée, que le nouveau locataire s'y

et de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que les réparations locatives, arbitrées par experts judiciaires, étaient dues par le locataire évincé au plus tard en fin

retenue par l'expert et le tribunal n'est pas sérieusement contesté ; que celle-ci consiste à évaluer l'économie qu'aurait réalisée le locataire s'il était resté dans les lieux ; qu'il est dégagé le différentiel

X..., suivant un bail renouvelé par acte du 23 décembre 1986, a délivré à son locataire, le 24 janvier 1989, une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état existant avant

Y... est constructeur de bonne foi et qu'il est fondé à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M. X..., l'arrêt retient que M.

loués et précisait, au contraire, qu'il n'avait pas récupéré les clés de la villa restée entre les mains de son locataire, d'autre part, contestait vigoureusement les attestations témoignant du parfait

directement sur le sous-locataire à l'égard du propriétaire, dès lors que le sous-locataire ne justifiait ni d'une autorisation de rester dans les lieux de la part du bailleur principal, ni d'un titre

, il n'en demeure pas moins qu'il reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux

20 du décret n 53.960 du 30 septembre 1953, 3 ) qu'en cas d'éviction, la remise des lieux au bailleur par le preneur s'entend de leur libération effective de tous les occupants du chef du locataire, peu

avait un droit acquis au bénéfice du statut ; qu'ayant constaté que le locataire est resté en possession des locaux, qu'il les a occupés de façon permanente et renouvelée, que les baux ont été conclus

soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la conformité des lieux avec les prescriptions réglementaires applicables ;

est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre sans qu'il y ait lieu de rechercher si le locataire remplit les conditions énoncées par l'article

La locataire a payé la somme de 1 600 euros mais a sollicité la réduction du prix du loyer avant l'entrée dans les lieux en raison de la configuration des locaux.

en règlement judiciaire à payer les loyers restés impayés antérieurement au 20 décembre 1985, date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective, et depuis cette date jusqu'au 21 mai 1987

A..., est dans les lieux et qui plus est un état des lieux est établi le 21 mars 2001 qui ne fait pas apparaître les défauts reprochés par celui-ci à ses anciens locataires à l'exception d'un carreau cassé

Y... sont restés sept ans dans les lieux et que, pour les revêtements muraux et peintures on admet un coefficient de vétusté de 15 % par an ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne résulte

ayant quitté les lieux a assigné la bailleresse en remboursement du montant du loyer d'août 1998 ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient qu'aux termes de l'article 15, alinéa

Code de commerce et l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative