L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits

1 et 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique est éteinte de ce chef" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

1, 6, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir trompé M.

1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf

les juges, en dehors des périodes de soldes, fixées par arrêté préfectoral, n'en demeurent pas moins punissables, dès lors qu'ils entrent tout à la fois dans les prévisions de l'article 28 de la loi du

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, les articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, L. 121-1 et suivants du

PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE

du 2 janvier 1995 et dont l'objet a été le remplacement à l'article 1er des mots" des chefs de crimes ou délits définis par la loi française" par les mots "à raison des actes" ; qu'ainsi, initialement

sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2012), qu'Ambroise X..., marchand d'art qui avait acquis en 1902, 1905, 1909 et 1911

a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité invoquée n'a pas porté atteinte aux droits du demandeur ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur

238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé, à compter du 1er janvier 1986, les articles 130, 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui constituaient la base des poursuites contre Richard X... ; que

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

(ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; 2° I..., J..., K..., L... ET M...

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l'application de cette loi ; 7° / que dans l'esprit du législateur de 1978, auteur