Ploux, conseiller, assisté du greffier et en présence du substitut général ; "alors qu'en vertu de l'article 591 du Code de procédure pénale, le jugement est rendu par les juges qui ont assisté à toutes

qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences consacrées aux débats, cependant qu'en raison du décès d'un des magistrats composant le tribunal correctionnel le 28 novembre 1988, les débats commencés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

à toutes les audiences de la cause ; que les notes d'audience mentionnent qu'à l'audience du 16 mars 2021 au cours de laquelle l'affaire a été débattue, siégeaient Mme Perrin, présidente, et Mmes Feyler-Sapene

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, conseiller, Madame Constance Rezaire-Loupec, conseiller, Tous trois magistrats du siège ayant seuls délibéré", et que siégaient à l'audience du 11 septembre 2000 : "Monsieur François Creze,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

alors, selon le moyen, qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; qu'au cas d'espèce, les commémoratifs de l'arrêt

que tout accusé a droit au procès équitable et que l'audition par la cour d'assises du magistrat qui a été chargé de l'information, en ce qu'il rompt le principe de l'égalité des armes, prive l'accusé

fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 14 mai 1993, qu'elle s'est retirée, que les magistrats du siège en ont délibéré et qu'à l'audience

fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 14 mai 1993, qu'elle s'est retirée, que les magistrats du siège en ont délibéré et qu'à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à toutes les audiences de la cause ; qu'ainsi seuls les magistrats qui ont assisté aux débats peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sylvestre et Delpech, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

supérieur de la magistrature en juin 2017 pour rejoindre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que, dès lors la présidente de la cour d'assises ne pouvant humainement tenir des audiences nuit et jour a,