être déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des magistrats n'ayant pas assisté à toutes les audiences où la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; qu'en l'espèce, la composition de la chambre

à toutes les audiences de la cause ; que les mentions de l'arrêt qui font apparaître une composition différente lors des débats et lors du prononcé et qui indiquent après chacune de ces audiences que

de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a, selon ses propres mentions, été lu à l'audience du 27 juin 2000 par M. le président Arrighi qui n'avait pas assisté à l'audience du 9 mai 2000 où se sont

à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettant pas de savoir quel magistrat a lu la décision et partant si ce dernier a participé aux débats et

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats ou ceux qui l'étaient au prononcé et ne permet pas de présumer que la décision ait été rendue par des magistrats qui ont assisté

, d'une part, si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux qui avaient assisté à l'audience des débats ; d'autre part, si l'arrêt a bien été lu par un magistrat qui avait assisté à toutes les audiences

Minnegheer n'avait pas assisté aux débats et au délibéré ayant précédé l'arrêt précité et qu'ainsi, l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 l'a été par une juridiction dont l'un des magistrats n'a pas assisté

des audiences de la cause, et d'autre part, indiquent un changement de composition à la seconde audience consacrée aux débats, ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'arrêt a été rendu

justifier au cours de l'enquête préliminaire de l'origine des fonds ; d "alors que les arrêts rendus par les juridictions de jugement doivent être déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des magistrats

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, la composition de la chambre d'accusation qui a rendu l'arrêt attaqué du 27 septembre 1991 était radicalement différente de

du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant la Cour ont siégé à l'audience du 22 novembre 1993 ; "1) alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté

Castel, conseillers ; "alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt

du 22 avril 2004 ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES

Y... ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles sont rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

Rivals et Laventure, conseillers, sans mentionner si ces magistrats ont assisté à toutes les audiences de la cause ; " alors que, aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer